Cellule de contrôle des mandats
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 101 (2009-2010) 1
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Question écrite du 10/12/2009
- de WAHL Jean-Paul
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Dans le cadre de la réforme du Code de la Démocratie locale, le Gouvernement devait régler la question des mandats dérivés. L’article 55 du décret du 8 décembre 2005 prévoyait ainsi que « le Gouvernement est habilité à abroger, compléter, modifier ou remplacer la législation existante afin, d’une part, d’organiser la manière dont sont exercés et dont sont éventuellement rétribués les mandats visés à l’article 54 et, d’autre part, de simplifier, regrouper, améliorer et coordonner les mécanismes et procédures visés aux articles L1122-7, L1123-17, L2212-7, L2212-45 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation."
A ce titre, il pouvait notamment :
− définir les conditions de l’établissement d’un cadastre de ces mandats;
− imposer aux mandataires et aux non-élus visés à l’article 54 des obligations de déclaration quant à l’existence de leurs mandats et de tous les avantages qu’ils retirent de leur exercice;
− déterminer les plafonds de rémunération dont peuvent bénéficier les mandataires et personnes non élues concernés pour l’exercice de leurs mandats dérivés;
− déterminer quels sont les avantages dont ils peuvent bénéficier et la manière d’évaluer la valeur de ceux-ci eu égard aux plafonds de rémunération imposés par ailleurs;
− créer un organe de contrôle doté de moyens d’investigation qui aura pour missions d’établir le cadastre des mandats dérivés, de vérifier les déclarations des mandataires et des personnes non élues concernés et d’organiser une procédure de sanction en cas de manquement à leurs obligations étant entendu que celle-ci doit respecter les droits de la défense et que la sanction est prise par le Gouvernement sur proposition de cet organe;
− régler la composition et le fonctionnement de l’organe de contrôle;
− définir les sanctions administratives et éventuellement pénales qui s’appliqueront aux mandataires qui auront méconnu leurs obligations nouvellement établies. »
En vertu de ces pouvoirs spéciaux, le Gouvernement adopte le 6 décembre 2007 un arrêté portant création d’une cellule temporaire de contrôle des mandats. Cette cellule a pour mission d’assurer le respect des articles L1122-7, L1123-17, L2212-7 et L2212-45 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’article 38 de la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S. Dans ce sens, elle veille, selon les modalités définies par le Code et le Gouvernement à :
− collecter les déclarations de mandats;
− établir un cadastre des mandats dérivés;
− assurer la publicité de ce cadastre;
− contrôler l’existence et la conformité des déclarations (exactitude, exhaustivité, plafonds de rémunérations,...);
− proposer au Gouvernement les décisions de sanctions telles que prévues dans le Code et dans la loi précitée, dans le respect des droits de la défense et de la confidentialité;
− assurer toute mission lui attribuée par le Gouvernement.
Il est également prévu que la cellule transmette un rapport d’activités trimestriel au Ministre des Affaires intérieures décrivant de manière synthétique ses travaux et un rapport annuel au Gouvernement wallon.
A l’époque, le Conseil d’Etat s’était interrogé sur la conformité d’un service du Gouvernement (cellule temporaire de contrôle créée par un simple arrêté) comme organe de contrôle.
Par ailleurs, même si les pouvoirs d’investigation de l’organe de contrôle doivent être exercés dans le respect de la Constitution, selon l’Association des Provinces wallonnes, ils « apparaissent comme extrêmement larges et comme touchant à la vie privée ». La Commission de la protection de la vie privée a alors relevé le caractère insuffisant du texte pour assurer un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel.
En outre, compte tenu des missions que sont les siennes, l’organe de contrôle devrait être un organe indépendant du Gouvernement, donc de toute majorité gouvernementale.
La mission temporaire de cette cellule se terminait initialement au 1er janvier 2009. Un premier sursis (jusqu’au 1er janvier 2010) est arrêté par le Gouvernement du 12 décembre 2008. Aujourd’hui (arrêté du Gouvernement du 19 novembre 2009), ses missions sont prolongées jusqu’au 1er janvier 2011.
De 510.000 euros en 2008, le budget de la cellule explose en 2010 (+24%), soit 630.000 euros. Lorsque l’on constate que le cadastre 2007 des mandataires est publié le 29 septembre 2009 et que le Parlement attend toujours le premier rapport annuel des activités de la cellule, les réserves émises à l’époque prennent encore un autre écho.
Monsieur le Ministre, le groupe MR a toujours souhaité davantage d’éthique et de transparence. Nous sommes d’ailleurs à l’initiative de nombreuses propositions visant à améliorer la gouvernance locale :
− publication des montants des rémunérations des mandats publics;
− limitation du cumul de fonctions dirigeantes au sein des intercommunales avec un mandat exécutif local;
− réglementer la création et la gestion des cabinets des bourgmestres et échevins en Région wallonne;
− etc.
Il nous importe donc que les mécanismes de contrôle mis en place en Région wallonne soient efficaces, exercés en toute indépendance et objectivité en respectant les droits de tous.
Monsieur le Ministre peut-il nous préciser son calendrier quant à la création de ce qu’on a d’abord appelé Cour des Comptes wallonne puis Commission indépendante de déontologie et d’éthique ? L’urgence invoquée en 2007 ne justifie plus la confiscation d’un tel débat du Gouvernement au Parlement. Quand pourrons-nous discuter sur base d’un véritable projet de décret ?
De manière plus pragmatique, quand sera publié le cadastre 2008 ? Et quand pourra-t-on disposer du rapport d’activité 2008 ?
Réponse du 23/12/2009
- de WAHL Jean-Paul
L'honorable Membre a dressé au travers de sa question les rétroactes du processus parlementaire ayant abouti à l'adoption des décrets du 19 juin 2008 portant ratification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007.
Si les textes ont été effectivement élaborés par le Gouvernement en vertu d'une habilitation du Parlement wallon, ceux-ci ont néanmoins été adoptés par l'Assemblée et même amendés en ce qu'il s'appliquait aux parlementaires.
Le statut de la cellule de contrôle de mandats, dont l'existence est parfaitement prévue dans le Code, a longuement été commenté lors de la précédente législature. Je n'y reviendrai pas.
Son renouvellement répond à une normale continuité du contrôle des mandats. Contrairement à ce que prétend l'honorable Membre, le budget de la Cellule n'a nullement été augmenté. Les 630.000 euros figurant à l'AB 11.03 sont tout simplement le résultat d'une nouvelle ventilation entre les 3 allocations de base. Il se rappellera les initiatives de son groupe.
La publication des rémunérations des mandats publics a été débattue lors des travaux parlementaires. Il se souviendra de la discussion sur une plus grande transparence des mandats publics et privés.
La limitation du cumul de fonctions dirigeantes au sein des intercommunales fait l'objet d'un avant-projet de décret soumis récemment à l'avis du Conseil supérieur des Villes et communes.
La création des cabinets des membres d'un collège communal est réglementée depuis le décret du 20 novembre 2007 et fait l'objet d'une tutelle générale à transmission obligatoire prévue à l'article 3122-2 3° du CDLD.
Comme il le rappelle, le 1er cadastre des mandats a été publié au Moniteur belge le 29 septembre dernier.
Cela n'a rien d'anormal au regard des délais prévus par le Code pour le dépôt et le contrôle des déclarations de mandats. Le cadastre ne peut évidemment être publié qu'au terme de toutes les procédures de contrôle. Pour rappel, les déclarations doivent être déposées pour le 30 juin de l'année qui suit celle de référence. A défaut des rappels sont adressés aux mandataires dans les délais prévus par le Code.
L'organe de contrôle dispose d'un délai de 6 mois à dater de la réception de la déclaration pour émettre un avis d'irrégularité.
Pour les mêmes raisons, le cadastre 2008 ne sera publié que durant le semestre 2010.
Comme je l’ai déjà indiqué à Madame la Députée Anne Barzin, le rapport sur l’exécution des missions de l’organe de contrôle sera déposé très bientôt au Gouvernement et ensuite transmis au Parlement.