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Licenciements au sein du CPAS d'Antoing

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2009
  • N° : 102 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 10/12/2009
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    La presse relatait récemment la situation de deux employés du CPAS d'Antoing, chefs de service, licenciés après deux ans de bons et loyaux services, sans mise en demeure, ni la moindre explication, mais suite à une réunion du conseil du CPAS convoquée en urgence où la réorganisation des services aurait été invoquée comme cause.

    Il semble cependant que le seul reproche imputé aux intéressés est celui de ne pas être domiciliés à Antoing, qualité que rencontreraient les personnes qui auraient été engagées en leurs lieu et place.

    Interpellé par les employés, le gouverneur de la Province du Hainaut vient de suspendre la décision du CPAS d'Antoing car celle-ci « viole la loi et le motif de réorganisation est prématuré ».

    Monsieur le Ministre a-t-il été informé de la situation et une enquête de l'administration a-t-elle été ordonnée ? Quelle est la réaction de Monsieur le Ministre ?

    Est-il exact que ni le comité de concertation ville-CPAS, ni la négociation syndicale préalable, ne furent convoqués ?

    Face à la décision de suspension du gouverneur, le CPAS a-t-il l'obligation de remettre en service les deux employés concernés et de poursuivre le paiement des salaires ?
  • Réponse du 21/01/2010
    • de FURLAN Paul

    J'ai effectivement été interpellé sur cette question notamment par une des deux personnes concernées par le licenciement et un rapport a été sollicité auprès de mon administration.

    S'agissant du licenciement à proprement parler, l’honorable Membre doit savoir que les questions relatives aux contrats de travail relèvent de la compétence des juridictions du travail. Il ne m'appartient donc pas de me prononcer sur le caractère abusif ou non des licenciements en cause.

    Quant à la décision du Gouverneur de la Province de Hainaut de suspendre la délibération du Conseil de l'Action sociale portant licenciement des deux personnes concernées, il ressort de la théorie dite de « l'acte détachable » (qui consiste à détacher d'un contrat conclu par l'administration, certains actes qui concourent à la formation du contrat; la décision emportant le choix du cocontractant de l'administration étant notamment considérée comme acte détachable du contrat) que l'annulation par l'autorité de tutelle de la délibération arrêtant le licenciement n'aurait en principe, pas d'effet du même type sur le contrat de travail.

    Il reste à relever qu'à ce jour, le CPAS d’Antoing n’a pas manifesté sa volonté de faire application de la procédure de maintien d'acte conformément au prescrit de l'article 112 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS.

    Enfin, en vertu de la théorie de I’acte détachable, le contrat de travail est rompu et les contestations y relatives sont de la compétence des juridictions du travail et non d'une autorité de tutelle.