Suppression du contrôle des chômeurs

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 103 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 10/12/2009

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Avec la crise économique, les offres d’emploi ont fortement chuté et a contrario le nombre de chômeurs n’a cessé d’augmenter.
  
  Ainsi, 350 emplois sont supprimés en Belgique tous les jours. De son côté, dans le cadre du Plan d’accompagnement mis en place en 2004 par Frank Vandenbroucke, l'Onem convoque 5 fois plus de chômeurs, 1 800 par jour, en exigeant d'eux qu'ils trouvent un travail. Ceux-ci étant incapables, dans bien des cas, de répondre favorablement à cette exigence, sont exclus du système.
  
  Ce dispositif de contrôle et d’exclusion mis en place par l’Onem a, alors, de lourdes conséquences sur le budget des communes wallonnes puisqu'une partie non négligeable des personnes exclues du chômage - 38 % selon les derniers chiffres - se tournent vers les CPAS pour bénéficier d'un revenu d'intégration, engendrant de ce fait pour les CPAS une charge supplémentaire non financée.
  
  Face à cette situation, une série de communes ont décidé de réagir en votant ou en s’apprêtant à voter des motions demandant au Gouvernement fédéral, compétent pour les contrôles, de les suspendre pour la Région.
  
  Il est vrai que dans la situation économique actuelle, il est sûrement préférable d’utiliser l’argent, dépensé par les communes, dans la formation des chômeurs qui, avec toute la volonté du monde, sont, bien souvent, dans l’incapacité de remplir les conditions de l’Onem.
  
  Monsieur le Ministre croit-il que la suppression temporaire du contrôle des chômeurs soit opportune ? Quelles sont les mesures qui vont être mises en place par la Région wallonne afin d’aider les communes à prendre en charge ces coûts supplémentaires ? A-t-il des contacts avec son « homologue » du fédéral afin de trouver une solution à cette problématique ? Ne pourrait-on pas mettre en place des formations accélérées pour permettre de rencontrer la demande dans les 30 à 40 métiers en pénurie ?

• Réponse du 02/02/2010

  • de FURLAN Paul
  
  A l'instar de l'Union des Villes et des Communes, je reste convaincu que l'objectif de remettre les chômeurs à l'emploi est en soi légitime et je ne remets pas en cause la nécessaire disponibilité à l'emploi de ceux-ci.
  
  L'accompagnement des chômeurs doit avant tout répondre au besoin d'accompagnement socioprofessionnel vers l'emploi et non aboutir à une augmentation exponentielle du nombre d'exclusions du chômage comme cela est le cas aujourd'hui. La réalité dénoncée par les CPAS est très préoccupante, particulièrement dans une période où le nombre de pertes d'emplois ne cesse de croître.
  
  Il me paraît donc urgent de sortir de la notion de « contrôle » pour renforcer la notion d'accompagnement vers la formation professionnelle et l'emploi.
  
  Je ne puis donc que soutenir la demande contenue dans les motions, à savoir la révision du plan d'accompagnement des chômeurs par le Gouvernement fédéral dans l'attente de solutions structurelles. En effet, les exclusions du chômage aboutissent aujourd'hui à un transfert de charge vers les pouvoirs locaux et cette situation est intenable à terme.
  
  Pour ce qui concerne la Région wallonne, les motions demandent une évaluation qualitative du plan d'accompagnement des chômeurs dans le cadre des missions du FOREM et ce afin d'assurer un accompagnement individualisé de qualité et, par ailleurs, la tenue d'une conférence interministérielle.
  
  La Déclaration de politique régionale (Axe 2.4.) se fixe pour priorité l'accompagnement des bénéficiaires du revenu d'intégration par l'intensification des collaborations entre les CPAS, l'associatif et les services régionaux impliqués dans l'accompagnement et la formation.
  
  Dans ce contexte, j'informe l'honorable Membre que mon Collègue ayant la tutelle sur le Forem dans ses attributions, a annoncé la reconduction de 30 emplois APE dédiés aux CPAS pour l'accompagnement vers l'emploi de leurs bénéficiaires dans le cadre de la Convention cadre Forem - CPAS.
  
  En ce qui me concerne, je m'engage à relayer ces différente préoccupations, que je fais miennes, auprès du Gouvernement wallon afin que puisse se tenir au plus tôt la Conférence interministérielle.