Arrêté du Gouvernement de la Région wallonne déterminant les conditions sectorielles relatives aux crématoriums

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 176 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 10/12/2009

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le décret relatif aux funérailles et sépultures a été adopté au mois de mars par notre assemblée.
  
  Le projet d’arrêté d’exécution de celui-ci est passé en troisième lecture au Gouvernement wallon à la fin du mois d’octobre et vient d’être publié au Moniteur belge.
  
  Tous les éléments semblent donc être réunis en vue de permettre une mise en œuvre rapide des dispositions du décret.
  
  Néanmoins, un élément essentiel est toujours manquant, à savoir l’adoption de l’Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux crématoriums. Cet arrêté détermine de nombreuses conditions propres à la crémation et à l’exploitation des établissements crématoires.
  
  L’avant-projet est passé en seconde lecture au Gouvernement wallon en date du 30 avril 2009. Depuis, il ne semble plus avoir évolué.
  
  Quel en est l’état d’avancement ? Quelles ont été les remarques formulées par la Commission régionale des déchets et par le Conseil Supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne ? Le Conseil d’Etat a-t-il remis son avis ? Quand cet avant-projet sera-t-il adopté ?

• Réponse du 24/12/2009

  • de HENRY Philippe
  
  Après l'adoption en seconde lecture, le 30 avril 2009, du projet d'arrêté déterminant les conditions sectorielles relatives aux crématoriums, l'avis du Conseil d'Etat a été demandé.
  
  Le Conseil d'Etat a rendu son avis le 3 juin 2009.
  
  Compte tenu de la fin de la législature précédente, le projet n'a pu ensuite être soumis au Gouvernement pour adoption en troisième et dernière lecture.
  
  En ce qui concerne l'avis de la Commission régionale des déchets, il a été rendu le 20 mars 2009. Il comporte des remarques et questions sur :
  
  - l'impact socio-économique et environnemental du secteur d'activités des crématoriums ;
  - le délai de mise en conformité des crématoriums existants par rapport aux nouvelles normes imposées dans le projet de conditions sectorielles ;
  - les nuisances générées par les crématoriums, notamment les rejets de NoX et S02, ainsi que des eaux industrielles ;
  - les dispositions visant le personnel travaillant dans les crématoriums ;
  - les normes concernant les cercueils.
  
  En ce qui concerne l'avis du Conseil supérieur des villes et communes de Wallonie, il a été rendu le 3 avril 2009.
  
  Il comporte une remarque sur les émissions d'oxydes d'azote et, plus particulièrement, sur les valeurs de rejet dont le respect est imposé par le projet.
  
  Signalons par ailleurs que l'Union des villes et communes de Wallonie a également rendu un avis (non obligatoire) le 31 mars 2009.
  
  Cet avis, en sus de certaines remarques émises par la Commission régionale des déchets, comporte des remarques relatives :
  
  - à la dispersion des cendres ;
  - aux textes devant faire l'objet d'une abrogation suite à l'entrée en vigueur des nouvelles conditions sectorielles.
  
  Je tiens ces avis à disposition de l’honorable Membre en précisant que les instances consultées accueillent favorablement le principe de conditions sectorielles.
  
  Par ailleurs, je signale que, dans la note au Gouvernement accompagnant le projet d'arrêté soumis au Gouvernement pour adoption en deuxième lecture, il a été répondu à toutes les questions et remarques des instances consultées. Cette note est également à la disposition de l’honorable Membre.
  
  Ce dossier sera rapidement déposé sur la table du Gouvernement wallon dès lors qu'il est quasiment terminé à cette heure. Il reste à valider la question relative aux oxydes d'azote avant adoption.