Soutien à la production d'électricité verte

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 100 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 11/12/2009

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le directives européennes 2001/77/CE et 2004/8/CE imposent un mécanisme de soutien à la production d’électricité verte. Le Ministre Daras a transposé ces directives pour la Région wallonne en 2003. Ce mécanisme ne s’inspire pas seulement du régime des aides publiques mais prévoit un amortissement accéléré des investissements par le biais des certificats verts.
  
  La CWAPE estime qu’en « matière de développement de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, le mécanisme mis en place en Région wallonne s’est révélé particulièrement efficace dans la mesure où l’on peut, à ce jour, garantir que les objectifs fixés au niveau de la Région wallonne à l’horizon 2010 (8 %) seront atteints voire même dépassés (10 %). »
  
  Cependant, la CWAPE estime aussi « nécessaire une révision des quotas à partir de 2009 ». Elle informe qu’au Royaume-Uni, les quotas ont été fixés à un niveau de 6,7 % en 2006 pour augmenter jusqu’à 15.4 % en 2015 tout en étant maintenus à ce niveau jusqu’en 2026. Dans ce cadre, la CWAPE rappelle « la nécessité d’offrir une visibilité à long terme pour l’ensemble du secteur électrique (min 10 à 15 ans). » J'en parlais à Monsieur le Ministre lors d’une dernière séance de commission.
  
  Au prix garanti par la Régionwallonne, l’intervention par MWh est de 6,5 à 25 euros pour la cogénération fossile, de 6,5 à 65 euros pour la biomasse, de 65 euros pour l’éolien et l’hydraulique, de 6,5 à 130 €eurospour la cogénération biomasse et de 150 à 455 euros pour le photovoltaïque.
  
  Dans sa DPR, le Gouvernement wallon envisage de porter le quota des certificats verts d’ici 2020 à un nombre correspondant à la fourniture de 8.000 GWh d’électricité verte.
  
  Le mécanisme du certificat vert fonctionne dans la mesure où le consommateur les paye. Au prix de 88 euros par unité, les 1,75 millions de certificats (2008) correspondent à une valeur marchande estimée à 154 millions d’euros.
  
  Ne peut-on pas renforcer ce mécanisme en y intégrant le principe du pollueur-payeur ?
  En effet, parmi les énergies classiques, certaines polluent plus (en termes de CO2 ou en termes de déchets radioactifs) alors que d’autres polluent moins.
  
  Le MWh d’électricité verte étant soutenu par un nombre de certificats verts différents en fonction de la source d’énergie (éolien, hydraulique, biomasse …), n’y a-t-il pas aussi lieu de différencier en imposant un quota de certificats verts plus important par MWh fourni au départ de centrales nucléaires ou de centrales qui émettent des quantités de CO2 (le droit de polluer plus étant « compensé » par une obligation de dépolluer plus par analogie au mécanisme de l’écobonus-écomalus) ?

• Réponse du 28/12/2009

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Attentif comme l'honorable Membre aux évolutions en matière de certificats verts, je partage son souci d'adapter le système existant afin de le rendre encore plus efficace et plus juste. J'ai déjà apporté de nombreux éléments de réponse à l'occasion de questions précédentes portant sur le sujet, sur lesquels je ne reviendrai donc pas. Je souligne toutefois que le mécanisme des certificats verts mis en place par José Daras a atteint et même dépassé les objectifs qui avaient été fixés dans le Plan de Maîtrise Durable de l'Energie en 2003.
  
  J'ai lu attentivement les récents rapports de la CWaPE. L'un sur la proposition relative aux nouveaux quotas d'électricité verte applicables à partir du 1er janvier 2010, l'autre sur l'évolution du marché des certificats verts en 2008. Afin de résorber le déséquilibre croissant entre l'offre et la demande de certificats verts, le Gouvernement vient d'approuver en première lecture, à mon initiative, un projet d'arrêté modificatif visant à revoir à la hausse les quotas de certificats verts du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012. Une fois adopté définitivement, cet arrêté modificatif permettra de consolider la confiance et les investissements dans le secteur stratégique des énergies renouvelables. Je compte également lancer d'ici peu une étude approfondie sur les adaptations à effectuer au mécanisme actuel de certificats verts, afin de le rendre encore plus efficace pour atteindre les objectifs en matière d'électricité renouvelable qui sont inscrits dans la Déclaration de Politique Régionale, permettant de contribuer au mieux à nos objectifs européens en matière de part des sources renouvelables dans la consommation finale d'énergie.
  
  Je prends bonne note de la proposition de l'honorable Membre visant à renforcer le mécanisme en y intégrant le principe du pollueur-payeur. Je rappelle toutefois que le mécanisme des certificats verts est déjà, à l'heure actuelle, basé sur la mutualisation des coûts de développement de la production d'électricité verte, entre l'ensemble des consommateurs wallons. Plus précisément, les fournisseurs d'électricité répercutent dans leur facture les coûts des quotas de certificats verts qu'ils doivent remettre trimestriellement à la CWaPE. Or les fournisseurs disposant de contrats d'approvisionnement en électricité verte bénéficient d'un avantage concurrentiel par rapport aux fournisseurs qui s'approvisionnent en électricité grise; ils ne doivent pas acheter de certificats verts sur le marché puisqu'ils en disposent par leur appareil de production, et ils peuvent donc offrir un tarif plus avantageux à leurs consommateurs, résidentiels ou professionnels. Il est vrai toutefois qu'il y a lieu d'améliorer la transparence et le contrôle de la répercussion du coût des certificats verts dans la facture au consommateur; ce point sera envisagé dans le cadre de l'étude approfondie que j'ai évoquée ci-avant.
  
  En outre, les producteurs d'électricité sont soumis au système européen d'échanges de quota d'émissions de C02, qui est un régime appliquant le principe pollueur-payeur en matière de changement climatique. Chaque année, les producteurs de centrales fossiles qui émettent du C02 doivent restituer des quotas à l'autorité compétente (la Région wallonne jusqu'en 2012, la Commission européenne dès 2013), correspondant aux tonnes d'émissions de C02 rejetées dans l'atmosphère. Si ces dernières sont supérieures aux quotas alloués initialement, ces producteurs doivent acheter sur le marché européen les tonnes de C02 manquantes. Dès le 1er janvier 2013, ce système sera renforcé par l'obligation pour les électriciens d'acheter des quotas qui seront mis aux enchères.
  
  Reste donc la question de l'énergie grise produite par les centrales nucléaires. A ce sujet, je ne peux que regretter l'approche qui propose de prolonger la durée de vie des centrales nucléaires existante. Il est clair que les opérateurs nucléaires, disposant de centrales dont les coûts d'investissement ont été largement amortis par le passé via les factures aux consommateurs, disposeront pour plusieurs années encore d'un avantage concurrentiel par rapport aux autres opérateurs, notamment ceux s'appuyant sur un portefeuille mixte de centrales TGV et de sources renouvelables.