Factures énergétiques pour les locataires sociaux - solidarité
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 101 (2009-2010) 1
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Question écrite du 11/12/2009
- de BOLLAND Marc
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Malgré des difficultés financières importantes et structurelles, les sociétés de logement de service public essaient de rénover leur parc de logement existant.
Différentes initiatives ont été lancées comme le Programme Exceptionnel d'Investissement (PEI) afin de rénover les logements existants et d’améliorer leur performance énergétique. C’est évidemment tout profit pour les locataires, qui voient ainsi leur facture d’énergie diminuer en conséquence même s'il y a une imputation partielle de ces investissements dans le calcul des loyers à postériori de la fin des travaux.
Néanmoins, il est impossible de rénover tous les logements rapidement. Ainsi, près de 36.000 logements sont encore en attente d'une mise en conformité partielle ou totale leur permettant de rencontrer des domaines aussi variés que la mise en conformité électrique, l'amélioration thermique des bâtiments, la présence d'amiante etc…
Dès lors, les locataires qui sont dans l'attente de la rénovation de leur logement, sont doublement sanctionnés : d’une part ils conservent des logements déficients thermiquement et fonctionnellement. D'autre part, ils continuent à supporter des factures d’énergie plus élevées liées à la nature du logement occupé.
Si on peut comprendre qu’il soit impossible de financer d’un coup de baguette magique les rénovations de logements sociaux en Wallonie, il est difficilement compréhensible que l’on ne s’attaque pas à cette « double sanction ».
Monsieur le Ministre peut-il me dire :
S’il existe des mécanismes qui permettent à ces locataires sociaux de bénéficier d’aides pour payer leur facture d’énergie ? (en dehors des aides du Fédéral concernant notamment le tarif social pour le gaz dans les immeubles de logements collectifs par exemple )
S'il compte soutenir les CPAS dans leurs efforts de soutien vis-à-vis des locataires en difficulté dans le paiement de leur facture d’énergie ?
Si son administration étudie la question et envisage certaines pistes de solution ? Si oui lesquelles ?
Si dans le cadre de la DPR (Plan Marshall 2.vert), il envisage une planification précise des investissements à réaliser dans les logements au niveau énergétique notamment afin d'en informer les locataires concernés ou faut-il attendre le cadastre complet des 104.000 logements sociaux avant de prendre ces décisions ?
Réponse du 29/12/2009
- de NOLLET Jean-Marc
Ne pas disposer d'un logement performant d'un point de vue thermique et payer des factures d'énergie est malheureusement encore le lot commun non seulement de nombre de locataires du secteur public, mais également de la majorité des locataires et propriétaires habitant notre Région.
En l'occurrence, le terme « sanction » me paraît inapproprié et je parlerai plutôt des deux facettes d'un même problème.
Je m'étonne en outre de cette affirmation selon laquelle le gouvernement ne s'attaquerait pas au problème.
En effet, comme l'honorable Membre le rappelle lui-même dans sa question, la facette « rénovation » est en cours et se poursuit, notamment au travers d'un nouveau programme d’investissements qui se monte à 320 millions d'euros.
Par ailleurs, en ce qui concerne la deuxième facette du problème, à savoir le soutien au locataire, je rappellerai qu'en plus des aides prévues par les législations en matière d'obligations de service public dans les marchés du gaz et de l'électricité ou à celles disponibles dans le cadre du fonds social mazout, il est possible de faire appel à une guidance sociale énergétique.
La loi du 4 septembre 2002 prévoit la guidance et l'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies.
Ces différents dispositifs sont de la compétence de ma collègue de l'action sociale et je me permettrai de proposer à l'honorable Membre de la questionner pour de plus amples informations à ce sujet.
Je souhaite également lui signaler qu'à l'occasion de la concertation avec le secteur du logement public qui est organisée au premier trimestre de 2010, un atelier traitant de la question du coût du logement pour les locataires est prévu. II intégrera bien entendu le paramètre des charges énergétiques et aura comme objectif de dégager de nouvelles propositions pour en réduire le poids pour les habitants.