Développer le transport durable de marchandises
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 186 (2009-2010) 1
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Question écrite du 11/12/2009
- de EERDEKENS Claude
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoit que le Gouvernement sera attentif à « promouvoir la formation des chauffeurs routiers et leur protection sociale ».
Quel est le niveau de pouvoir qui va concrètement assurer la formation des chauffeurs routiers, l'enseignement étant à priori une matière relevant de la compétence de la Communauté française de Belgique ?
S'agira-t-il d'une mission confiée au Forem ou aux missions régionales ?
Quant à la protection sociale des chauffeurs routiers, cette compétence ne relève-t-elle pas de l'Etat fédéral qui me semble compétent en matière de protection sociale sauf à anticiper une régionalisation de la sécurité sociale susceptible de causer le plus grand tort à la Wallonie ?
Réponse du 13/01/2010
- de HENRY Philippe
En réponse à la question de l'honorable Membre portant sur la formation des chauffeurs routiers et leur protection sociale, je lui suggère, pour la première partie de sa question, de prendre contact avec le Ministre Antoine ayant la Formation dans ses compétences ministérielles.
En ce qui concerne la protection et la législation sociales des chauffeurs routiers, s'il est vrai qu'il s'agit de compétences relevant du niveau fédéral et que le Gouvernement wallon n'a nullement l'intention de les régionaliser, ceci ne doit nous empêcher ni ne nous empêche d'y être particulièrement attentif, que ce soit au niveau tant de nos relations avec l'Etat fédéral qu'au niveau européen, au vu des impacts que ces éléments ont non seulement sur les chauffeurs eux-mêmes, mais également sur la sécurité sur nos routes ainsi que sur l'économie régionale, en ce compris les problèmes de concurrence entre les opérateurs des différents pays de l'Union européenne.