Sécuriser les déplacements de tous les usagers

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 187 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 11/12/2009

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoit d'« augmenter le nombre de radars, dans le respect des compétences de chaque niveau de pouvoir, pour lutter contre la vitesse inadaptée, particulièrement dans les zones à risques. Ces radars seront fixes ou mobiles et viseront tant la répression que la prévention ».
  
  Que signifie concrètement cette décision prise par les trois partis constituant « l'Olivier » au niveau wallon ?
  
  L'utilisation des radars et la constatation des infractions relèvent de la compétence des zones de police, qu'elles soient mono-communales ou pluri-communales.
  
  Le Gouvernement a-t-il la volonté de subventionner les zones de police à l'effet de leur permettre d'acquérir des radars de la dernière génération, ce qui permettrait d'alimenter au niveau fédéral le Fonds des amendes ?
  
  D'autre part, la perception des amendes relève exclusivement de la compétence des parquets de police. Quant aux radars préventifs mentionnés, s'agit-il également de subventionner les zones de police ?

• Réponse du 21/12/2009

  • de HENRY Philippe
  
  A la lecture de la question écrite de l'honorable Membre, il apparaît qu'elle ne tombe pas sous les compétences de Monsieur Philippe Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité mais bien de Monsieur Benoît Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité et du Patrimoine.