Chemins de fer
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 190 (2009-2010) 1
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Question écrite du 11/12/2009
- de EERDEKENS Claude
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La déclaration de politique régionale 2009-2014 est particulièrement ambitieuse en ce qui concerne la SNCB dans la rubrique dans « Les chemins de fer ».
La déclaration de façon prudente rappelle que le rail est une compétence fédérale.
La déclaration prévoit que le Gouvernement wallon défendra toute une série de projets qui sont sans nul doute plus utiles les uns que les autres.
Cela implique-t-il une participation financière du Gouvernement wallon dans une compétence fédérale ?
Lorsqu'on sait que le Nord du pays est particulièrement attentif à la régionalisation potentielle du rail, il faut éviter de favoriser les intérêts nordistes dans le cadre de la défense de projets tout à fait légitimes pour la Région wallonne.
En clair et vis-à-vis de tous ces projets, quelle est la marge de manœuvre concrète dont peut disposer le Gouvernement wallon ?
Réponse du 13/01/2010
- de HENRY Philippe
J'informe l'honorable Membre qu'à ce stade, il n'est pas prévu que la Région wallonne intervienne dans le financement de projets relevant de la compétence fédérale à moins que, comme il l'a fait pour les projets considérés par lui comme « prioritaires » dans le cadre de l'approbation du plan d'investissement précédent du groupe SNCB, il décide d'assurer le préfinancement de certains projets.
Pour le reste, je veillerai à entretenir les contacts les plus constructifs possible avec la SNCB.
Comme le souligne l'honorable Membre, la compétence décisionnelle concernant la politique du rail se trouve au niveau fédéral.