Accès à un avis juridique pour les conseillers du Conseil de l'action sociale

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 109 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 17/12/2009

  • de SALVI Véronique
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  La Fédération des CPAS a pour missions essentielles de représenter les CPAS auprès des instances politiques du pays, de confronter les expériences des CPAS wallons et de leur apporter tout l’appui nécessaire dans la mise en œuvre de leurs activités.
  
  Cependant, la fédération a, pour des raisons organisationnelles, décidé de ne répondre qu’aux demandes d’aide émanant directement des CPAS. Elle ne répond donc pas aux conseillers CPAS qui interrogent la Fédération sans l’aval de leur Conseil de l’action sociale.
  
  Lorsqu’un CPAS refuse d’accéder à la demande d’un conseiller d’interroger la fédération, ce conseiller reste donc dans l’impossibilité d’être éclairé sur son interrogation.
  
  Où les conseillers, de la majorité ou de l’opposition, peuvent-ils trouver une aide juridique leur permettant d’exercer au mieux leurs missions ?
  
  La Fédération des CPAS, qui dépend de l’Union des villes et communes de Wallonie, ne pourrait-elle pas exercer cette fonction ? Sinon, vers quelle autre « institution » les conseillers pourront-ils se tourner ?

• Réponse du 21/01/2010

  • de FURLAN Paul
  
  Il ne m'appartient pas de juger ici de l'opportunité de l'assistance juridique que la Fédération des CPAS pourrait apporter aux conseillers de l'Action sociale.
  
  Cela étant, je tiens à rappeler que mon administration reste à l'entière disposition des mandataires, est à l'écoute de leurs questions et est prompte, autant que faire se peut, à y apporter des réponses.