Utilisation des composts et des digestats sur ou dans les sols

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 205 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 21/12/2009

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Lors de sa séance du 23 avril 2009, le Gouvernement wallon a adopté en deuxième lecture le projet d’arrêté relatif à l’utilisation des composts et des digestats sur ou dans les sols.
  
  Outre la demande de l’avis au Conseil d’Etat dans un délai de 30 jours, le Ministre de l’Environnement fut chargé de mener une concertation avec le secteur concerné avant de revenir avec le dossier au Gouvernement pour son adoption définitive.
  
  Quelles sont les dernières évolutions dans ce dossier sachant que Monsieur le Ministre est l’héritier de celui-ci sous la nouvelle législature ?

• Réponse du 18/01/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Le projet d'arrêté relatif à l'utilisation des composts et des digestats sur ou dans les sols, adopté en deuxième lecture par le Gouvernement wallon en date du 23 avril 2009 a été soumis à l'avis du Conseil d'Etat en date du 27 avril 2009 par Monsieur le Ministre B. Lutgen, en charge de l'Environnement sous l'ancienne législature.
  
  Dans l'attente de l'avis précité,·une concertation a été menée par le Ministre avec les secteurs concernés; le Service Public Fédéral Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (Direction Générale Animaux, Végétaux et Alimentation), la COPIDEC, la FWA, la FERAB, la FEGE, la FEVIA, AQUAWAL et la DGA (Direction du Développement et de la Vulgarisation).
  
  Les secteurs ont émis par écrit leurs commentaires sur la version adoptée, puis une réunion de concertation a eu lieu avec un nombre restreint d'acteurs (COPIDEC, FERAB, FEGE).
  
  L'avis du Conseil d'Etat concernant le projet lui soumis - référencé 46.518/4, remis le 25 mai 2009, a, quant à lui, principalement été limité au fondement juridique du projet.
  
  Un cabinet d'avocats a ensuite été chargé, sur base d'un marché d'appel d'offres, d'examiner les remarques du Conseil d'Etat afin d'apporter les modifications adéquates au projet d'arrêté dont question. Son rapport,·daté du 13 septembre 2009, conclut à la nécessité de réviser l'article 4 du décret du 05 décembre 2008 relatif à la gestion des sols pour, notamment, l'assortir de sanctions, élargir son champ d'application aux activités autres qu'agricoles et ainsi permettre que ce décret constitue la base juridique du projet d'arrêté.
  
  Dès que cette révision sera opérée, le projet d'arrêté relatif à l'utilisation des composts et des digestats sur ou dans les sols, revu en fonction des remarques pertinentes des différents secteurs, sera à nouveau soumis au Conseil d'Etat pour examen approfondi.