Proposer des solutions en matière d'accueil et d'hébergement aux personnes en difficultés sociales
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 113 (2009-2010) 1
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Question écrite du 22/12/2009
- de EERDEKENS Claude
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoit « de soutenir l'action des agences immobilières sociales (AIS) dans l'exercice de leurs missions relatives à l'accompagnement social, dans leurs pratiques de partenariat avec les autres services sociaux et notamment dans le cadre de la mise en œuvre d'une politique de réquisition douce ».
Devant la pétition de principe ainsi inscrite dans la déclaration de politique régionale 2009-2014, quelles sont et seront les formes de l'action de soutien de la Région wallonne pour l'action des agences immobilières sociales (AIS) dans l'exercice de leurs missions relatives à l'accompagnement social ?
Qu'est-il prévu vis-à-vis des pratiques de partenariat des AIS avec les autres services sociaux ?
Doit-on en déduire qu'actuellement, les AIS et les autres services sociaux publics ou privés, jouent chacun dans leur coin ? Ou cela varie-t-il d'un endroit à un autre ?
D'autre part, qu'entend-on par politique de réquisition douce ?
Etant très généreuse, la législation inspirée par Madame Onkelinx sur la réquisition des immeubles inoccupés n'a pas été franchement un succès en fonction des risques considérables enregistrés par les communes qui ont osé s'aventurer avec audace dans une nouvelle action sociale de ce type.
Le code civil et ses adaptations restant en principe une compétence fédérale, comment concilier une réquisition douce avec l'exercice du droit de propriété garanti par le code civil ?
Réponse du 18/01/2010
- de NOLLET Jean-Marc
L'accompagnement social proposé par les AIS trouve sa spécificité dans le contexte dans lequel il s'exerce, c'est-à-dire au départ d'une problématique liée au logement et dans la finalité de garantir, en particulier aux personnes les plus fragilisées, le droit à habiter durablement un logement décent à loyer modéré.
Cet accompagnement est modulable suivant les réalités et le vécu des personnes, prenant cours dès l'accueil du candidat et tout au long de la location pour garantir tant l'accès au logement que son maintien dans les conditions de salubrité, par la sensibilisation et la responsabilisation des droits et obligations liés au contrat de location. Cette spécificité sur laquelle repose l'accompagnement social des AIS se traduit par la notion d'accompagnement technico-social.
L'écoute et la clarification des problèmes auxquels sont confrontés les locataires conduisent les intervenants sociaux à relayer les questions spécifiques (problèmes de santé, surendettement, moyens d'existence minima non rencontrés, ... ) auprès des services sociaux compétents pour ces matières et agissent comme intermédiaires, voire facilitateurs entre les personnes et les réseaux sociaux avec lesquels ils entretiennent des relations privilégiées.
Ainsi, l'accompagnement technico-social des AIS s'inscrit en complémentarité avec les services sociaux en place, dont les CPAS avec lesquels des collaborations régulières se concrétisent, qu'il s'agisse de la constitution d'une garantie locative, une procédure en règlement collectif de dettes, un projet d'insertion professionnel, une guidance éducative, ...
L'accompagnement dans les logements gérés par les AIS est une mission qui leur est spécifiquement dévolue et qui n'entre pas dans les attributions d'autres services de proximité.
Suivant le contexte dans lequel évoluent les AIS (territoires couverts, importance de la demande, problématiques spécifiques, ... ), des collaborations peuvent se traduire par des conventions de partenariat, notamment avec le CPAS.
Ces collaborations sont soutenues par divers leviers, tels que :
- les conditions d'agrément des AIS qui imposent parmi les membres de l'ASBL chaque commune et chaque CPAS du champ d'action territorial de l'organisme, une des sociétés de logement de service public compétente sur son champ d'activité territorial et un partenaire de droit privé;
- les plans d'ancrage communaux;
- les plans de cohésion sociale.
De par sa mission de coordination envers les OFS, le Fonds du Logement, avec les organismes à finalité sociale (OFS) réunis en forum permanent, s'emploie à mettre en œuvre toute action visant le développement de partenariats tant entre les organismes agréés que plus largement avec l'ensemble des acteurs de terrain y associés.
Ce thème a fait l'objet des conférences régionales de juin 2006 et 2007 :
- 2006 : les· partenariats entre·OFS
- 2007: les partenariats avec les communes, CPAS et SLSP.
Sur la base de la volonté des OFS d'accroître les collaborations entre eux et les autres opérateurs du logement et de l'insertion, le Fonds du Logement a lancé fin 2009 un appel à projet visant des actions concrètes porteuses de synergies partenariales locales.
Les 5 projets sélectionnés feront l'objet d'une évaluation et d'une diffusion de sorte que l'ensemble du secteur puisse tirer profit des actions développées.
Par ailleurs, en regard des missions étendues auxquelles les AIS doivent s'atteler (accroissement du patrimoine pris en gestion, proactivité en matière de lutte contre l'inoccupation des logements, politique de développement durable ... ) elles ne peuvent assurer, seules, l'ensemble des problématiques rencontrées par les locataires. Ainsi, au 01 janvier 2009, 24 AIS géraient ensemble 2.718 logements occupés par les ménages confrontés à diverses problématiques (plus de 80% bénéficiaient de revenus de remplacement, 36% de familles monoparentales, 36% de personnes seules, ... ) pour un personnel composé de 84 ETP.
Il s'agit de fait d'une revendication majeure du secteur qui réclame des moyens supplémentaires pour mener à bien la mission d'accompagnement qui se complexifie et requiert une disponibilité croissante et une capacité d'innovation pour répondre à une plus grande diversité de public cible (jeunes, personnes handicapées, personnes âgées, ... ).
En réponse à ces attentes, j'ai assuré le financement de l'indexation à hauteur de 1,4% des subventions régionales pour 2009. De plus, le Gouvernement s'est engagé à soutenir les AIS dans l'exercice de leurs missions relatives à l'accompagnement social et j'ai budgété pour l'année 2010 un montant de près de 170.000 euros pour le développement d'une cellule d'accompagnement technico-social auprès des AIS.
La réquisition douce correspond à l'appellation communément donnée au dispositif mis en place par les articles 80à 85 bis du Code wallon du Logement, permettant une prise en gestion de logements inoccupés par la voie amiable voire judiciaire.
Cette politique repose notamment sur la diversité des aides visant à rénover et réintroduire dans le parc locatif des logements inoccupés.
Parmi celles-ci, figurent les avances remboursables et les subventions que la Région accorde depuis 2005, par le canal du Fonds, aux propriétaires publics ou privés dans le cadre de la réhabilitation et de la restructuration de bâtiments inoccupés à confier en gestion à un organisme à finalité sociale.
Le rôle que jouent, notamment, les AIS en la matière est incontestable et repose sur leur capacité d'instaurer une relation de confiance et de proximité avec les propriétaires en vue de les sensibiliser à l'intérêt de confier leur logement en gestion après mise aux normes de salubrité via les aides régionales.
Au 31 décembre 2009, ces aides ont représenté un volume global d'un peu plus de 7 millions d'euros permettant la rénovation ou la création de 175 logements.
Il y a lieu de se réjouir de cette évolution et le Gouvernement soutiendra toutes les initiatives destinées à faire connaître davantage les différents dispositifs. Il s'engage à doter les opérateurs des moyens financiers nécessaires à Ieur mise en œuvre.