Proposer des solutions en matière d'accueil et d'hébergement aux personnes en difficultés sociales
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 114 (2009-2010) 1
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Question écrite du 22/12/2009
- de EERDEKENS Claude
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoit « de ramener progressivement d'ici à 2014 la norme actuelle d'un logement de transit par commune et d'un logement de transit par tranche de 10.000 habitants à un logement par tranche de 5.000 habitants et inciter les communes à prévoir dans leurs programmes communaux du logement une augmentation de l'offre de logements de transit. Il évaluera la possibilité pour plusieurs petites communes de mutualiser leurs efforts pour atteindre les quotas requis ».
On ne peut qu'applaudir à cette initiative du Gouvernement wallon.
Cela dit, la norme actuelle de 1 logement par transit pour 10.000 habitants passera demain à 1 logement pour 5.000 habitants.
Cette invitation peut-elle être exercée au niveau d'une commune par le CPAS de la commune ou par l'AIS desservant ladite commune ?
S'agit-il exclusivement d'une obligation à charge de la commune en tant que telle ?
Qu'est-il prévu comme incitant pour récompenser d'une part, sanctionner d'autre part, les communes qui dépassent la norme actuelle ou future et celles qui sont en-dessous, souvent de façon volontaire ?
Réponse du 21/01/2010
- de NOLLET Jean-Marc
La précision apportée par la DPR et que l’honorable Membre cite mot pour mot concerne le quota à atteindre par commune, quels que soient les opérateurs qui réalisent et gèrent les logements de transit: le CPAS, la commune elle-même, des asbl, la SLSP ou l'A.I.S., bien que ces deux derniers organismes n'ont guère créé de tels logements, à ce jour.
Pour le seuil de 1/10.000 habitants, le Gouvernement précédent avait ajouté d'office un logement de transit à créer dans toutes les communes qui n'en disposaient pas encore. Il imposait également de créer prioritairement ces logements de transit dans toutes les communes qui ne possédaient pas le nombre minimal attendu.
La circulaire du Gouvernement du dernier programme d'ancrage prévoyait également que, sur proposition motivée du CPAS, le nombre de logements de transit à prévoir sur la commune pouvait être augmenté par rapport à la norme de 1/10.000 habitants.
Il n'y a pas de raison de récompenser les communes qui dépasseraient le quota minimum, puisque le principe de l'ancrage communal du logement est de responsabiliser les communes et de leur permettre de différencier leur politique du logement pour autant qu'elles respectent les principes et les obligations figurant dans le Code wallon du logement et les textes et circulaires qui en découlent.