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- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 118 (2009-2010) 1
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Question écrite du 22/12/2009
- de EERDEKENS Claude
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoit «d'étudier, en concertation avec le Gouvernement fédéral, la possibilité d'élargir le statut de client protégé à d'autres catégories de personnes bénéficiant de revenus modestes» .
Quelles sont actuellement les catégories de personnes bénéficiant de revenus modestes qui ont le statut de clients protégés ?
Quelles sont les autres catégories de personnes auxquelles on souhaiterait accorder le statut de clients protégés ?
Quelle est la marge de manœuvre en la matière, dès lors qu'une concertation s'impose avec le Gouvernement fédéral ?
Réponse du 13/01/2010
- de NOLLET Jean-Marc
Il faut d'emblée souligner que les réponses aux interrogations de la présente question ont en grande partie été données dans le cadre de la réponse à la question n°115 de l'honorable Membre, notamment les catégories de personnes bénéficiant du statut de clients protégés au sens fédéral et au sens régional et les nouvelles catégories envisagées.
Quant à l'interrogation sur la marge de manœuvre, dans la mesure où cette disposition de la DPR nécessite une concertation entre le Gouvernement fédéral et la Région, le résultat de celle-ci dépend évidemment de l'acceptation de ces principes par les partenaires fédéraux, en particulier le Ministre fédéral de l'Energie, Monsieur Paul Magnette.