Partager la rue

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 110 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 22/12/2009

  • de EERDEKENS Claude
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  La déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoit que le Gouvernement s'engage à « aménager les trottoirs et promouvoir le mobilier urbain répondant aux besoins de tous les usagers, en particulier ceux à mobilité réduite ».
  
  Dès lors que le Gouvernement s'est engagé dans cette voie, quels sont les budgets prévus à cet effet dans le cadre du budget régional 2010 et comment seront-ils répartis entre l'ensemble des communes wallonnes ?
  

• Réponse du 21/01/2010

  • de FURLAN Paul
  
  J'ai l'honneur d'informer l'honorable Membre que, dans le cadre des travaux subsidiés par mon département, mon administration est particulièrement attentive à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite et ce, dans tous les projets qui lui sont soumis.
  
  Par ailleurs, les bénéficiaires d'une subvention doivent, lors de l'introduction de leur dossier « projet » transmettre une note explicative démontrant que « les mesures ont été prises afin d'assurer aux personnes à mobilité réduite l'accessibilité de l'espace et des bâtiments publics ».
  
  Cette règle est de stricte application pour tous les budgets relatifs aux aménagements de voiries, tant dans les dossiers inscrits dans le plan triennal (article 11, 5°, de l'arrêté du 3 mai 2007) que dans les arrêtés ministériels.
  
  A ce jour, je n'ai pas encore affecté un budget propre à cette mesure.