Modes de chasse illégale

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 136 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 28/12/2009

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Pièges à mâchoires et poisons sont interdits dans nos bois. Ils sont pourtant encore utilisés par certains chasseurs, ou plutôt des braconniers peu scrupuleux.
  
  Posés pour détruire les « nuisibles » (qu’appelle-t-on un nuisible et en fonction de quels critères ? Les prédateurs, dont les rapaces protégés, ne font-ils pas partie de notre biotope naturel ?), ils frappent à l’aveugle constituant ainsi un risque non seulement pour la faune sauvage mais aussi pour les baladeurs (accompagnés de chiens).
  
  Les amendes administratives dressés à leur encontre restent inefficaces. Seuls quelques procès- verbaux sont dressés par l’UAB par année.
  
  Selon la Ligue royale belge pour la protection de la nature (LRBPO), ils révèlent une pratique encore répandue en Wallonie et assez souvent pratiquée dans des domaines de chasse privés.
  
  Autre piège : l’empoisonnement, moyen de destruction tout aussi aveugle puisque si la cible est le renard ou la fouine, les appâts bourrés à la strychnine ou à l’palicare tuent aussi les oiseaux, les hérissons et autres espèces sans distinction.
  
  Encore un piège : le piège à lacet qui, lui, reste pourtant autorisé (sur autorisation préalable de la DNF) pour les fouines, putois, harets et renards. Mais qu’est-ce qui empêche un blaireau de s’y faire prendre ?
  
  Voilà quelques exemples que j’ai pu répertorier en lisant la presse et en discutant avec des agents de la DNF. Exemples qui doivent susciter une réaction ferme de notre part.
  
  Les services de Monsieur le Ministre ont-ils pu faire un inventaire quant à la fréquence d’utilisation de ces modes de chasse ?
  
  Monsieur le Ministre serait-il disposé à renforcer les équipes qui luttent contre ce type de fléau ?
  
  N’est-ce pas un aspect à intégrer dans les cahiers de charges obligeant les locataires d’une chasse à participer de façon plus active dans la lutte contre le phénomène en question ?

• Réponse du 27/01/2010

  • de LUTGEN Benoît
  
  Je tiens tout d’abord à signaler à l'honorable Membre qu’en date du 7 décembre 2009, j’ai répondu oralement à Madame la Députée Saudoyer sur la problématique des pièges à mâchoires. Je l'invite donc à consulter le C.R.I.C n°45 (2009-2010) à ce sujet.
  
  La notion de « nuisible » n’est reprise dans aucune disposition légale ou réglementaire. A l’heure actuelle aucun animal n’est classé comme nuisible ou à détruire systématiquement.
  
  L’utilisation de poison dans des appâts est strictement interdite par la loi sur la chasse. Les contrevenants sont passibles des mêmes peines. En outre, ceux-ci pourront être poursuivis et condamnés sur base de la loi relative aux pesticides et son arrêté royal d’application.
  
  L’utilisation d’appâts empoisonnés est très marginale en Région wallonne d’autant qu'il est devenu presque impossible depuis plusieurs années de se procurer les poisons évoqués, ceux-ci étant soumis à une réglementation très stricte. L’aldicarbe, par exemple est actuellement interdite.
  
  L’administration n’a pas constaté de recrudescence des infractions évoquées dans votre question. Celles-ci restent très marginales et font systématiquement l’objet d’un procès-verbal transmis à l’Autorité judiciaire lorsqu’elles sont constatées ou portées à la connaissance de mes services. Je précise aussi que tous les fonctionnaires de l’administration forestière, commissionnés et assermentés, sont habilités à constater les infractions susvisées.
  
  Les cahiers de charges de location du droit de chasse en forêt soumises prévoient généralement une possibilité de résiliation du bail quand il y a condamnation pour infraction à la loi sur la chasse ou à celle de la conservation de la nature. Par ailleurs l’administration se réserve le droit d’engager une procédure de retrait d’agrément à l’encontre de l'éventuel garde-champêtre particulier engagé par l'adjudicataire pour surveiller le lot de chasse si ce garde commet des infractions à ces deux lois ou laisse sciemment commettre de telles infractions par d'autres, sans les constater.