Prime réhabilitation

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 126 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 29/12/2009

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  L’AGW du 17 décembre 2009 concernant la prime à la réhabilitation en faveur des propriétaires dispose dans son article 14 que deux régimes seront en vigueur de façon parallèle dès le 1er mai 2010 – soit le nouveau régime, soit l’ancien régime si celui-ci s’avère plus avantageux pour le demandeur. Ce dispositif a un caractère transitoire puisqu’il est limité aux demandes introduites jusqu’au 30 juin 2010 au plus tard.
  
  Quel est le motif de maintenir pendant deux mois deux régimes de prime à la réhabilitation ?
  
  Est-ce que cela ne va pas créer une confusion qu’on aurait mieux fait d’éviter ?
  

• Réponse du 13/01/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L'arrêté du Gouvernement wallon du Gouvernement auquel se réfère la question doit être remis dans son contexte. Il s'agit d'un projet d'arrêté qui a été adopté par le Gouvernement wallon en première lecture en sa séance du 17 décembre 2009. Ce projet d'arrêté a été par la suite transmis pour avis au Conseil d'Etat. La question de l'honorable Membre vise un point de légistique assez précis et il me semblerait prématuré d'y répondre tant que le projet d'arrêté n'a pas été adopté définitivement par le Gouvernement wallon.