Prime à la réhabilitation et revenu de référence
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 127 (2009-2010) 1
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Question écrite du 29/12/2009
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Cet AGW est donc celui à travers lequel les dispositifs antérieurs sont soit remplacés soit complétés.
L’article 5 de l’AGW de fin 2009 remplace donc l’article 7 § 1er al. 1 dans le sens où il fixe les montants des revenus de référence qui permettent d’identifier la catégorie de revenus (et donc le niveau de la prime de base) dans laquelle le demandeur se trouve.
L’article 7 § 1er initial est donc remplacé par le nouveau dispositif. Seulement, les montants qui y étaient inscrits, étaient soumis à un AGW les indexant.
Dans la note qui accompagne l’AGW, on peut lire que les nouveaux montants du nouvel article 7 § 1er tel que modifié par l’article 5 de l’AGW de fin 2009 doivent être lus comme étant également indexés.
Sur le plan légistique, une clarification s’impose.
Les montants repris dans l’article 5 de l’AGW de fin 2009 seront les montants en vigueur dès le 1er mai 2010 (cfr. art. 14). Sur cette base, toute indexation ultérieure devra être calculée. Or c’est là toute la différence : indexer à la date du 1er janvier 2011 un montant de 1.860, de 10.000, de 20.000, de 13.650 ou de 25.000 euros repris dans un AGW de 1999 donnera un autre résultat que l’indexation des mêmes montants s’ils sont repris dans un AGW de fin 2009.
Soit, les montants repris dans l’article 5 de l’AGW de fin 2009 remplacent les montants de l’article 7 § 1er de l’AGW de 1999 et seront donc indexés à partir de cette année 1999.
Soit, les montants repris dans l’article 5 de l’AGW de fin 2009 remplacent les montants de l’article 7 § 1er de l’AGW de 1999 mais avec effet dès le 1er mai 2010 et seront donc indexés à partir de 2010.
Pour éviter toute confusion, quelle est l’interprétation qu’il faut retenir ?
Réponse du 13/01/2010
- de NOLLET Jean-Marc
Je me réfère à la réponse apportée à la question n°126 de l'honorable Membre. L'arrêté auquel se réfère la question en est au stade d'un avant-projet adopté par le Gouvernement wallon en première lecture en sa séance du 17 décembre 2009. Cet avant-projet d'arrêté a été par la suite transmis pour avis au Conseil d'Etat. Il semble donc prématuré d'apporter une réponse complète à la question.
En tout état de cause, je tiens toutefois à souligner que les futures indexations s'effectueront bien évidemment par rapport à l'année 1999.