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Développer un espace rural de qualité

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2009
  • N° : 208 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 30/12/2009
    • de EERDEKENS Claude
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    La Déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoit de « poursuivre la création de logements qui favorisent la mixité sociale en milieu rural: logements tremplins et intergénérationnels ».

    On ne peut qu'applaudir à cette idée en espérant que l'on puisse la concrétiser.

    Quel sera le département de la Région wallonne qui sera concerné par ces logements?

    Quels sont les Ministres finalement compétents et comment décliner la compétence entre le Ministre en charge du Logement, celui en charge de l'Aménagement du Territoire et celui en charge de l'Agriculture?

    Y aura-t-il en la matière une collaboration de plusieurs administrations et des trois Ministres précités?

    Les communes rurales seront-elles sollicitées à l'effet de mettre la main au portefeuille?
  • Réponse du 03/05/2010
    • de HENRY Philippe

    La question de la mixité sociale dans le logement est au cœur des enjeux des politiques du logement et d'aménagement du territoire, que ce soit en milieu rural ou en milieu urbain. Elle relève d'une gestion conjointe des autorités locales et régionales.

    En effet, en règle générale, il appartient aux autorités régionales de délivrer les permis relatifs aux projets de logements publics (par exemple les logements tremplins et intergénérationnels) et aux communes de se prononcer sur les autres, qui représentent la grande majorité des demandes.

    En complément de la gestion de l'aménagement du territoire au quotidien au travers des permis d'urbanisme, les outils de planification peuvent être utilement mis en œuvre pour favoriser la mixité sociale. Ainsi, cette préoccupation peut être rencontrée dans le cadre de l'élaboration des rapports urbanistiques et environnementaux destinés à mettre en œuvre des ZACC ou d'outils subventionnés comme les schémas de structure communaux, les règlements communaux d'urbanisme et les plans communaux d'aménagement.