Recours sans réponse

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 209 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 05/01/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Plusieurs architectes m’informent
  
  - que leurs clients ont introduit un recours contre un refus de permis d’urbanisme ;
  - qu’après le premier délai de 75 jours, ils envoient une lettre de rappel ;
  - et qu’après le dernier délai de 30 jours, aucune réponse ne leur arrive – ni à l’architecte, ni au candidat-bâtisseur.
  
  Si réponse il y a, elle arrive généralement en dernière minute.
  
  Les règles dans le CWATUPe sont claires :
  
  1° le Ministre peut statuer dans les 75 jours à dater à partir de la date de recours. Il peut, mais il ne doit pas ;
  2° au plus tôt au 76ème jour, l'intéressé peut envoyer une lettre de rappel ;
  3° dès l'envoi du rappel, un dernier délai de 30 jours commence à courir. Celui-ci est obligatoire. Si le Ministre ne répond pas, c'est que la décision contre laquelle le recours est introduit est tacitement confirmée.
  
  Quel est le nombre de recours auxquels Monsieur le Ministre n’a pas répondu lors du dernier semestre ? Quel en a été l’impact en ce qui concerne les dossiers en question ?
  
  Quel est le motif de la non réponse ? Manque-t-il du personnel ? La procédure est-elle trop vaste ? Trop lourde ?
  
  Combien de jours avant l’échéance du dernier délai le Cabinet est-il informé du dossier ? Monsieur le Ministre a-t-il le temps d’étudier correctement le dossier lui-même ?