Besoins des personnes handicapées en matière d'accueil et d'hébergement
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 43 (2009-2010) 1
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Question écrite du 08/01/2010
- de DAELE Matthieu
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Dans la Déclaration de politique régionale, le Gouvernement s’est engagé à :
- privilégier les « prestations » ou les besoins d’aide plutôt que de réfléchir en termes de « places » ou de prises en charge ;
- doter l’AWIPH d’outils de pilotage afin d’objectiver les besoins et développer une logique de programmation de l’offre de prestations en coordination avec les autres niveaux de pouvoir ;
- diversifier et coordonner l’offre de services afin de répondre de manière plus souple et adaptée aux besoins des personnes en situation de handicap et de leur famille via notamment une réforme des mécanismes de subventionnement davantage axés sur les besoins d’aide que sur des catégories de handicap tenant compte des évolutions éventuelles de celui-ci, et la promotion de formules innovantes de prise en charge.
Pour les personnes de grande dépendance, plus particulièrement, le Gouvernement s’est engagé à :
- réaliser un cadastre des besoins en matière de grande dépendance, afin de disposer de chiffres fiables et de données objectives dans le but de bien évaluer les enjeux et nécessités ;
- renforcer la priorité d’accès aux prestations pour les personnes ayant un handicap de grande dépendance et leur garantir une réponse adaptée à leurs besoins en revoyant le système des cas prioritaires.
Concrètement, ces cinq points repris dans la DPR recouvrent les besoins des personnes handicapées, auxquels les différents services existants ou à créer pourront répondre. Ces besoins, en constante évolution, restent à définir en termes quantitatif et qualitatif, en termes de prestations, prises en charge et services offerts. Quelles sont les avancées de Madame la Ministre sur ce sujet ? A-t-elle pu établir le cadastre reprenant ces besoins ?
Dans quelle mesure la levée du moratoire permettra-t-elle de répondre aux besoins toujours croissant des personnes handicapées et de leurs familles?
Lors de la législature précédente, le Ministre Donfut avait souhaité que le budget soit affecté en tenant compte de trois priorités :
- adaptation des infrastructures pour faire face au vieillissement des personnes handicapées et à la prise en charge des personnes polyhandicapées ;
- soutien à des projets développés par des pools de services visant à mutualiser les ressources pour mieux rencontrer les besoins ;
- adaptation des infrastructures afin de soutenir le processus de transformation ou de reconversion des structures résidentielles dont le fonctionnement et/ou le projet pédagogique ne permet(tent) pas de répondre aux besoins individuels.
En juin 2008, le Gouvernement avait décidé de financer quatorze projets dans le cadre de la première priorité. L’AWIPH devait quant à elle se charger de lancer un appel à projets concernant les deuxième et troisième priorités. L’AWIPH avait également été sollicitée par le Ministre pour réaliser un travail d’analyse de la structure du secteur et d’identification des besoins en termes de places pour envisager une programmation.
Où en est ce travail d’analyse et d’identification des besoins?
Quels projets ont été réalisés et seront réalisés dans le cadre des deuxième et troisième priorités fixées par le Ministre Donfut ?
Réponse du 02/02/2010
- de TILLIEUX Eliane
L'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des personnes ayant un handicap de grande dépendance est bien sûr primordial. L'honorable Membre a, à juste titre, relevé des éléments de la déclaration de politique régionale qui y ont trait. Il conviendra qu'il s'agit donc d'enjeux de législature.
La déclaration de politique régionale s'inscrit bien sûr dans la continuité d'une politique qui a été menée sous la précédente législature. Une levée partielle du moratoire a déjà été réalisée et le nombre de cas prioritaires admis dans les services est en augmentation constante.
Ainsi que je l'ai annoncé récemment en commission de la Santé et de l'Action sociale, il s'agit d'actualiser le contrat de gestion de l'AWIPH afin d'y intégrer les mesures de la déclaration de politique régionale.
Je rappelle que lors de l'élaboration du budget 2010, dans un contexte de crise jamais connu par la Région, j'ai pu obtenir 600.000 euros pour la prise en charge de cas prioritaires.
En ce qui concerne l'élaboration d'une liste d'attente, cette question a été abordée par le Comité de gestion. Il s'agit d'établir une liste d'attente commune à l'Agence et aux services. Celle-ci devrait permettre d'assurer un meilleur suivi et un meilleur soutien à ces personnes en attente de solution.
Il est évident que la constitution de cette liste devra tenir compte des questions de déontologie et de protection de la vie privée.
Afin de mieux répondre aux besoins des personnes handicapées et de leur famille, il s'agit de mettre en place une stratégie globale qui devrait s'articuler autour de trois grands axes.
Il s'agit d'abord d'assurer le pilotage. En effet, depuis de nombreuses années, la question de l'identification des besoins et des personnes handicapées concernées est posée. Il est indispensable de pouvoir mieux cibler la réponse concrète à y apporter.
L'Agence doit pouvoir se doter d'instruments de mesure adéquats et mettre en œuvre un meilleur suivi psycho-social des personnes qui s'adressent à elle.
Ces outils devront aborder tant les besoins de soutien de la personne que le projet de vie de celle-ci et ce en conformité avec la Convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées qui prône une organisation du soutien en fonction du parcours de vie des personnes et avec le décret du 6 avril 1995 qui vise à placer la personne au centre du débat.
Un groupe de travail a été récemment constitué au sein de l'Agence afin d'élaborer un outil d'évaluation commun.
En ce qui concerne la levée du moratoire pour répondre aux besoins des personnes handicapées, venons-en au deuxième axe de la politique que je souhaite mener. Il vise la diversification des solutions proposées et des formules innovantes.
Bon nombre de personnes handicapées aujourd'hui font état de besoins divers, l'offre actuelle peut être comparée à une solution all inclusive. La personne dont les besoins sont plus limités est aujourd'hui contrainte de demander la solution complète pour pouvoir satisfaire son besoin. Cette situation a pour effet d'engorger les services et de priver, dans bon nombre de cas, la personne qui rencontre les besoins les plus importants de solution adéquate.
Il convient donc de diversifier les solutions proposées et ce par le biais notamment de formules innovantes.
Dans ce cadre, je compte, en collaboration avec l'AWIPH, lancer un appel à projets concernant la transition école-vie active (16-25 ans).
En effet, actuellement, près de 2390 jeunes de 18 à 25 ans fréquentent l'enseignement spécial dont 752 de Forme 1 et 2. Ces personnes et leurs familles vont toutes, à court et moyen terme, se retrouver confrontées à la problématique de l'après école. De plus, elles ne disposent que de peu de perspectives d'emploi. Le taux d'emploi des personnes handicapées est de 35% soit la moitié de celui des personnes dites valides.
Les initiatives visant à soutenir ces jeunes dans leur recherche d'une autonomie et de logement sont trop peu nombreuses. Elles doivent être encouragées.
Je compte également développer des initiatives, des formules alternatives en matière de logement encadré novateur comme l'habitat groupé et les résidences services et augmenter l'offre des services résidentiels de transition par la transformation de lits en services résidentiels pour jeunes.
L'ensemble de ces dispositifs doivent nous permettre de fournir des solutions alternatives et complémentaires aux réponses existantes.
Cette diversification de l'offre et son adaptation aux besoins de prestations et d'encadrement de la personne pourront libérer des moyens financiers pour augmenter les réponses aux personnes les plus lourdement handicapées.
Dès lors, le troisième axe concerne le soutien des services accueillant ou hébergeant les populations dites de grande dépendance. Il me paraît indispensable de poursuivre la réflexion quant aux cas dits prioritaires, j'attends de la part du Comité de gestion des propositions en ce sens.
Quant aux structures qui assurent l'accompagnement, l'accueil ou l'hébergement de ces populations, je pense qu'il faut les soutenir davantage en leur permettant d'effectuer cette prise en charge dans de bonnes conditions.
Pour ce faire, j'entends :
- renforcer les formations à destination du personnel;
- soutenir davantage les équipes par, notamment, la mise en place de cellules mobiles d'intervention pour les personnes présentant une déficience intellectuelle et des troubles graves du comportement;
- renforcer l'encadrement de ce type de population en négociant avec l'INAMI une prise en charge financière complémentaire à celle de l'AWIPH et visant à couvrir davantage les prestations médicales et paramédicales inhérentes à l'accueil de ces publics à savoir les personnes polyhandicapées, les personnes avec troubles du comportement et les personnes cérébrolésées.
Enfin, concernant les subsides d'investissements en faveur des institutions d'accueil et d'hébergement, les moyens dégagés doivent être utilisés en fonction de trois priorités :
- l'adaptation des infrastructures pour faire face au vieillissement des personnes handicapées et à la prise en charge de personnes polyhandicapées ;
- le soutien à des projets développés par des pools de services visant à mettre en commun des ressources pour rencontrer les besoins des personnes handicapées;
- l'adaptation des infrastructures afin de soutenir le processus de transformation ou de reconversion de structures résidentielles de grande taille.
Dans le cadre de la deuxième priorité, le Comité de gestion de l'AWIPH a décidé de réaffecter le montant initialement prévu dans ce cadre soit 2 millions d'euros. Il m'appartient dès lors maintenant de déterminer les priorités d'affectation de ce montant.
Quant à la troisième priorité, le Comité de gestion de l'AWIPH a identifié les quatre structures en AWIPH qui seraient bénéficiaires d'une subvention. Un programme d'investissement doit à cet égard m'être transmis prochainement. Les projets sont en effet en cours d'élaboration.