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Démontage des éoliennes

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 214 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 12/01/2010
    • de KAPOMPOLE Joelle
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Ma question écrite sur le démontage des éoliennes a été transmise au greffe de notre Parlement le 27 octobre 2009. Et, à ce jour, je n'ai pas encore reçu la réponse. C’est la raison pour laquelle je me permets de revenir sur le sujet.

    Le développement durable est une préoccupation commune, essentielle, voire même vitale.

    Dans le cadre du mix-énergétique, le développement des éoliennes est un élément important. Certes, certaines réserves sont parfois émises quant au bruit, quant à leur intégration dans le paysage du paysage naturel et quant à leur productivité.

    Les éoliennes sont soumises au permis unique. Ces permis ont une validité de 20 ans.

    Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si ce permis est renouvelable ?

    Qu'adviendra-t-il des éoliennes dont le permis arrive à expiration et n'est pas renouvelé ?

    Même si cette situation ne se posera que dans quelques années, il est important de prévoir un processus de démantèlement. Quelles sont les mesures envisagées ? A-t-on envisagé un recyclage ?
  • Réponse du 25/01/2010
    • de HENRY Philippe

    Le Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement permet, sur base du renouvellement des permis, le maintien en activité des installations. Au terme des 20 ans pour lesquels les permis d'environnement sont octroyés, une nouvelle demande de permis d'environnement peut être introduite par l'exploitant. Le nombre de ces renouvellements n'est pas limité.

    En ce qui concerne les éoliennes, s'agissant d'un permis unique, la composante permis d'urbanisme du permis est cependant octroyée sans limite dans le temps tandis que la composante permis d'environnement est octroyée pour 20 ans.

    Lorsqu'un permis est accordé pour un parc éolien, il est toujours assorti d'une condition particulière imposant à l'exploitant de constituer une sûreté pour garantir la remise en état des lieux après exploitation s'il venait à faire défaut (application de l'article 55 du Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement). Cette sûreté est garantie par un montant de 80.000 euros par éolienne, constitué au profit exclusif du Gouvernement wallon en vue de pallier les obligations de démantèlement (des éoliennes et des fondations) et de remise en état des lieux lors de l'arrêt de l'activité de l'éolienne ou de cessation d'activité, de disparition ou de faillite de la société. D'une manière générale, il est probable que de nombreuses éoliennes en fin de vie seront démontées par les exploitants et remplacées par de nouvelles unités. Cela n'a pas été le cas jusqu'à présent.