Abattage des animaux sans étourdissement

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 153 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 12/01/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Entre août et octobre 2009, le Groupe d’action dans l’intérêt des animaux (GAIA) a enquêté dans onze abattoirs belges sur les pratiques d’abattage sans étourdissement des animaux. Les conditions de mise à mort des animaux, documentées dans cette enquête, révèlent des manquements inacceptables à l’obligation légale d’épargner toute excitation, douleur ou souffrance évitable aux animaux, telles qu’énoncées dans l’arrêté royal du 16 janvier 1998 relatif à la protection des animaux au moment de leur abattage ou mise à mort.
  
  Ce qui inquiète l'association, c'est que si cet abattage sans étourdissement est autorisé à titre d'exception à des fins de pratiques rituelles, il dépasse largement le cadre de la consommation religieuse et arrive dans nos assiettes par voie de commercialisation sans étiquetage ni label. Selon GAIA, les abattoirs auraient franchi les limites du licite et de l'acceptable. L'exception serait devenue la règle. Les animaux en seraient les premières victimes.
  
  Monsieur le Ministre est-il au courant du procédé d’écrit par GAIA ? Le cas échéant, est-il d’accord d’interpeller son homologue au niveau fédéral afin de renoncer à l’exception réglementaire qui autorise l’égorgement d’animaux pleinement conscients et sensibles à la douleur ?

• Réponse du 09/02/2010

  • de LUTGEN Benoît
  
  Je suis bien informé de l'enquête que GAIA a présentée le 25 novembre 2009 et qu’elle a réalisée entre les mois d'août et d'octobre 2009, dans 11 abattoirs de Belgique (5 en Wallonie, 6 en Flandre) sur les pratiques d'abattage des animaux sans étourdissement préalable.
  
  Le bien-être animal est une compétence que la loi spéciale a laissée explicitement dans le champ d’action de l'Etat fédéral lors de la dernière phase de régionalisation de l'agriculture. Les aspects réglementaires de cette compétence sont gérés par la Ministre de la Santé publique, Madame Laurette Onkelinx. Le contrôle des abattoirs est assuré par l'AFSCA sous la responsabilité de la Ministre fédérale de l'agriculture, Madame Sabine Laruelle.