Les terrasses chauffées de cafés et de restaurants

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 149 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 13/01/2010

  • de TROTTA Graziana
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  En France, trois députés Verts ont déposé une proposition de loi visant à interdire le chauffage des terrasses des cafés et restaurants.
  
  Le texte de la proposition dispose que « le maire ne peut ni octroyer ni renouveler, pour les activités commerciales en terrasse pour le compte de personnes physiques ou morales; un permis de stationnement sur la voie publique ou une autorisation de voirie, si cette occupation est accompagnée d'une installation de chauffage contrevenant aux normes de déperdition thermique ».
  
  Les auteurs de cette proposition de loi soutiennent qu'une telle interdiction n'aurait pas de répercussions négatives pour les commerces en précisant qu'avant l'existence de braseros et autres systèmes de chauffage de ce genre, ces établissements se portaient aussi bien qu'aujourd'hui.
  
  Je souhaiterais connaître l'opinion de Monsieur le Ministre sur une telle proposition. Que pense-t-il d'une interdiction de ce type en Région wallonne ? Est-il dans ses intentions de faire une proposition dans ce sens ?

• Réponse du 05/02/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Une proposition de loi déposée en France par Yves Cochet, Martine Billard et Noël Mamère vise en effet à interdire le chauffage des terrasses des bars et restaurants en raison d'un gaspillage énergétique jugé considérable.
  Il est vrai qu'en France, le chauffage des terrasses de café a fortement augmenté depuis l'interdiction au 1er janvier 2008 de fumer dans les lieux publics, cette interdiction ne portant pas sur les terrasses, même couvertes.
  Cette proposition n'est pas récente.
  
  En outre, le Parlement européen s'est prononcé en février 2008, sous la forme d'un avis non contraignant, pour l'interdiction en Europe des systèmes de chauffage pour terrasses et ce en vue d'améliorer l'efficacité énergétique globale.
  
  Cependant, si l'on considère le problème en l'appliquant à notre région, deux éléments sont à mettre en avant.
  Premièrement, vu l'accroissement des consommations énergétiques des secteurs du transport et des bâtiments, vu la part qu'ils occupent dans la consommation globale de nos régions et eu égard aux études existantes et aux solutions que nous pouvons rapidement mettre en place, il semble plus adéquat, dans un contexte économique fragile, de concentrer nos moyens sur des actions ayant un fort impact au niveau de la réduction des consommations énergétiques.
  
  Ensuite, soulignons que l'octroi des autorisations d'activités commerciales du type des terrasses est une compétence communale.
  
  Nous ne pouvons donc que vivement soutenir toute initiative communale qui irait dans le sens de lier une autorisation d'exploiter une terrasse non couverte à une limitation de l'usage d'un chauffage sur cette même terrasse.
  A titre d'exemple, la ville de Namur lie déjà les permis d'exploiter des nouveaux commerces à l'obligation d'avoir un système de fermeture automatique des portes dans le même but d'éviter les gaspillages énergétiques.