/

Tenue d'un conseil communal conjoint entre la commune et le CPAS en 2009

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 121 (2009-2010) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 14/01/2010
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    La cohérence entre la commune et son Centre public d’action sociale est essentielle pour les citoyens. Ces relations sont à la fois basées sur l’autonomie et la tutelle.

    Pour harmoniser et coordonner leurs actions, commune et CPAS se concertent au sein d’un comité de concertation. Ce comité veille à établir annuellement un rapport sur l’ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le CPAS.

    Selon le Code de la démocratie locale, ce rapport doit être présenté lors d’une réunion annuelle commune et publique du conseil communal et du conseil de l’action sociale.

    Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer, sur les 262 communes que compte le territoire de la Région wallonne, le nombre de communes qui, en 2009, se sont pliées à l’exigence de la réunion annuelle commune ? En outre, serait-il possible à Monsieur le Ministre de me lister les communes qui ont satisfait à cette réglementation ?
  • Réponse du 08/03/2010
    • de FURLAN Paul

    Comme le souligne l'honorable Membre, la tenue annuelle d'une réunion conjointe entre le conseil communal et le conseil de l'action sociale est imposée tant par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation que par la loi organique des CPAS.

    D'une part, l'article L1122-11 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation énonce :
    « Outre l'obligation imposée par l'article 26bis, §5, alinéa 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, le conseil communal peut tenir des séances communes avec le conseil de l'action sociale ».


    D'autre part, l'article 26bis, §5, de la loi organique des centres publics d'action sociale stipule :
    « Le comité de concertation veille à établir annuellement un rapport sur l'ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le centre d'action sociale. Ce rapport est également relatif aux économies d'échelle et aux suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activités du centre public d'action sociale et de la commune. Ce rapport est annexé au budget du centre.
    Ce rapport est présenté lors d'une réunion annuelle commune et publique du conseil communal et du conseil de l'action sociale. »


    Une lecture combinée de ces deux dispositions légales établit clairement la volonté du législateur : l'organisation de cette réunion conjointe est obligatoire et doit contribuer au développement de synergies entre les deux institutions.

    La circulaire budgétaire du 22 octobre 2009 rappelle également cette obligation.

    Si les textes sont clairs, il n'en demeure pas moins que mon administration compétente, la DGO5, ne dispose pas des procès-verbaux de ces réunions conjointes, ceux-ci ne devant pas faire l'objet d'une transmission obligatoire dans le cadre de la tutelle (il ne s'agit en outre pas d'actes à proprement parler).

    Il m'est donc impossible de donner la liste des communes qui se sont pliées à l'exigence de la réunion annuelle commune en 2009.

    Les cas flagrants (néanmoins rares) de communes qui, délibérément, ne respectent pas le prescrit du CDLD ne manquent toutefois pas d'être portés à ma connaissance.

    C'est ainsi que j'ai tout dernièrement adressé un courrier de rappel à l'ordre au bourgmestre de Cerfontaine qui refuse obstinément d'appliquer la loi.

    Considérant son attitude intolérable de la part d'un mandataire public, je lui ai intimé l'ordre d'organiser cette réunion conjointe.

    J'ajouterai que le renforcement des synergies entre les communes et les CPAS est inscrit dans la Déclaration de Politique Régionale 2009-2014 comme l'un des objectifs du Gouvernement wallon : j'ai mis en place un groupe thématique chargé de mener un travail de réflexion et de formuler des propositions dans ce domaine.