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• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 158 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 18/01/2010

  • de EERDEKENS Claude
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La Déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoit que le Gouvernement veillera également à développer « des synergies dans la gestion des bâtiments administratifs de la Région et de la Communauté ».
  
  La Région wallonne dispose-t-elle du cadastre de l'ensemble de ses bâtiments administratifs et des administrations pouvant en dépendre comme les IPE, le Forem et autres?
  
  A-t-on pu établir bâtiment par bâtiment, propriété de la Région wallonne ou de ses filiales, un cadastre énergétique?
  
  Les bâtiments utilisés par la Région wallonne sont-ils la propriété de la Région ou font-ils l'objet de location?
  
  Est-il possible de connaître la proportion des bâtiments propriétés de la Région et ceux qui sont pris en location et pourrait-on obtenir le cadastre complet de ces bâtiments par catégorie ?
  
  Est-il possible de connaître le coût de location de chaque bâtiment administratif ?
  
  Comment la procédure de location fut-elle mise en œuvre, bâtiment par bâtiment ?
  
  La législation sur le marché public fut-elle scrupuleusement respectée pour chaque prise de location ?

• Réponse du 08/02/2010 | Annexe [PDF]

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  En réponse à sa question relative au cadastre des bâtiments, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable Membre l'existence de la banque de données BARI, laquelle comprend les bâtiments connus de la Direction de la Gestion immobilière, qu'ils soient occupés par les services de la Région elle-même, ou par d'autres services de type para-régional.
  
  Cet outil me semble toutefois devoir faire l'objet d'une réactualisation, afin de lui permettre de renseigner davantage de données relatives aux bâtiments recensés. Dans le même ordre d'idées, le cadastre énergétique qu'il évoque fait partie de mes préoccupations, afin de permettre un monitoring dynamique de la gestion des bâtiments sous l'angle du développement durable.
  
  A cet égard, comme évoqué lors des débats budgétaires, nous procéderons aux audits énergétiques nécessaires, et surtout, il nous faudra veiller à la mise en œuvre des investissements nécessaires à une meilleure isolation et moindre consommation énergétique.
  
  Concernant la proportion de biens propriété de la Région, il ressort des informations qui m'ont été transmises que cette part avoisine les 84% pour les biens émargeant au budget de la Gestion immobilière. Quant aux locations, l'honorable Membre trouvera, en annexe, la liste 2009 transmise par mes services.
  
  Enfin, la prise en location ne relève pas de la législation relative aux marchés publics. On se réfèrera ici au 10ème considérant de la directive 92/50/CEE et au 24ème considérant de la directive 2004/18/CE qui la remplace.
  
  En dépit des nombreuses modifications intervenues entre les deux textes, le principe suivant y a été maintenu : « les marchés relatifs à l'acquisition ou à la location de biens immeubles ou à des droits sur ces biens présentent des caractéristiques particulières qui rendent inadéquate l'application de règles de passation des marchés publics. ». Au moment de transposer ces directives en droit national, le législateur belge n'a pas estimé devoir contrevenir à ce principe.