Encourager la participation citoyenne
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 126 (2009-2010) 1
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Question écrite du 18/01/2010
- de EERDEKENS Claude
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
La Déclaration de politique régionale wallonne 2009-2014 prévoit « de mettre fin à l'expérimentation actuelle du vote électronique en Wallonie afin de renforcer le contrôle démocratique sur l'organisation des élections communales et provinciales, Le Gouvernement favorisera les types de votes traditionnels et étudiera la possibilité d'expérimenter des alternatives électroniques qui permettent de conserver les bulletins de vote papier afin de procéder, le cas échéant, à un comptage manuel avec témoins » …
Quelle bonne idée! Peut-on être rassuré pour les élections législatives de 2011 que le vote électronique sera banni de la Wallonie car il peut paraître antidémocratique, élitiste et susceptible de contrarier l'inspiration au droit de vote des personnes âgées, des personnes analphabètes et de tous les citoyens qui malheureusement, en fonction de leur âge canonique mérite ne peuvent maîtriser les outils informatiques ?
Le contrôle du vote électronique est par ailleurs impossible et si un jour la machine s'emballait, ce qui n'est jamais impossible, quelle catastrophe et quel déficit démocratique en perspective !
Réponse du 11/02/2010
- de FURLAN Paul
En effet, la Déclaration de politique régionale prévoit que le Gouvernement « entend mettre fin à l'expérimentation actuelle du vote électronique en Wallonie afin de renforcer le contrôle démocratique sur l'organisation des élections communales et provinciales. Le Gouvernement favorisera les types de vote traditionnels et étudiera la possibilité d'expérimenter des alternatives électroniques qui permettent de conserver les bulletins de vote papier afin de procéder, le cas échéant, à un comptage manuel avec témoins ».
Dans cette perspective, j'ai mis sur pied un groupe de travail spécialement dédicacé à ce point afin de rapidement conclure sur cette question qui conditionne l'organisation des prochaines élections communales et provinciales de 2012.
Pour ce qui concerne les élections législatives de 2011, la position de Madame la Ministre Turtelboom n'est pas encore clairement affichée.
Depuis 1991, des expériences ont été menées par le Ministère fédéral de l'Intérieur avec des machines à voter couplées à des urnes électroniques capables de lire des cartes magnétiques sur lesquelles était inscrit le vote des électeurs.
Ces systèmes, après un upgrade en prévision des élections provinciales et communales de 2006, sont arrivés au terme de leur contrat.
A titre prévisionnel, l'Etat fédéral et les Régions ont confié à un consortium d'universités belges (ULB, VUB, UCL, KUL, ULg, UA et UG) une étude générale sur les systèmes de vote électronique existant actuellement dans le monde afin d'en analyser les avantages et les inconvénients et de proposer un système qui convienne le mieux au point de vue du respect des règles internationales en matière électorale et des principes légaux qui régissent les élections belges.
Par ailleurs, le Gouvernement flamand a conclu un accord de coopération avec le Gouvernement fédéral dans l'optique de lancer un appel d'offres pour le développement d'un nouveau système de vote. A ce jour, le choix de l'adjudicataire n'a pas encore eu lieu et, en outre, il n'y a aucun crédit au budget fédéral 2010 pour assurer sa part contributive du coût de l'investissement.
Il est donc illusoire de croire que ce nouveau système soit opérationnel lors des élections fédérales de 2011; au mieux pourra-t-il être testé dans quelques cantons électoraux.
Madame Turtelboom envisage de soumettre prochainement au conseil des ministres une proposition pour que les communes qui utilisaient déjà le vote électronique et qui souhaitent continuer à le faire puissent avoir cette possibilité.
Il en découlera, pour les communes volontaires, la nécessité de contrôler l'état de toutes les machines et de prendre en charge le coût des éventuelles remises à niveau du matériel.
Mon administration demeure en contact avec le SPF Intérieur s'agissant de l'organisation du prochain scrutin fédéral car il va de soi que je serai très attentif à ce que les Villes et Communes ne soient pas flouées dans ce débat.