Production d'énergie de demain
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 162 (2009-2010) 1
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Question écrite du 19/01/2010
- de EERDEKENS Claude
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La France, pays favorable au nucléaire s'il en est, multiplie les initiatives dans tous les secteurs des énergies non conventionnelles au profit des entreprises et des citoyens.
En exemple, l'EPR de Penly, le deuxième réacteur du futur situé sur le sol français (après le prototype de Flamanville, cela ne s'invente pas, actuellement en cours de construction), dont le chantier doit démarrer en 2012.
La Région wallonne s'est-elle intéressée à ces nouvelles techniques que les Français vont mettre au point à l'effet d'en vérifier la faisabilité en Wallonie ainsi que les aspects positifs et négatifs de celles-ci ?
Dans la négative, pour quelles raisons la Wallonie ne se renseigne-t-elle pas sur ce qui se fait ailleurs pour éviter de continuer à voir s'accroître le gap qui la sépare des pays voisins, et de la France en particulier, au niveau de la production énergétique ?
Réponse du 10/02/2010
- de NOLLET Jean-Marc
La réponse à la question généraliste de l'honorable Membre n'appelle pas de commentaires trop détaillés.
Tout d'abord, il y a lieu de rappeler qu'en vertu de l'article 6, § 1er, VII de la loi spéciale de réforme institutionnelle du 8 août 1980, le cycle du combustible nucléaire est de compétence fédérale.
Ensuite, la technologie EPR dont il est fait référence dans la question de l'honorable Membre est bien un réacteur nucléaire actuel, même s'il s'agit d'une technologie de nouvelle génération qui doit encore faire ses preuves. Or l'article 3, de la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité interdit la construction de nouvelles centrales nucléaires sur le territoire belge. Il n'y a donc pas lieu pour la Région wallonne d'investiguer une piste qui serait de toute façon proscrite selon les termes de la loi fédérale.
Enfin, les expériences actuelles de construction de centrales de ce type sont plutôt défavorables, avec notamment des retards successifs dans les plannings de construction et des augmentations substantielles de coûts par rapport aux prévisions initiales. Les experts du rapport GEMIX mentionnent d'ailleurs que « l'éventuelle construction d'une nouvelle unité nucléaire n'a pas été envisagée par GEMIX parce que non prévue par la loi, ne s'inscrivant pas dans l'objectif de la constitution d'un mix énergétique équilibré et présentant encore beaucoup d'incertitudes concernant le coût opérationnel réel de cette nouvelle génération de réacteurs ».