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Là où ça va faire mal ...

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 86 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 19/01/2010
    • de STOFFELS Edmund
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Au vu de l'important déficit budgétaire de l'Etat belge, le Gouvernement a décidé d'arriver à l'équilibre en 2015. Selon l'accord conclu, les entités fédérées (Communautés et Régions), ainsi que les communes, devront participer à l'effort budgétaire comme suit :

    - 65 % à charge de l'Etat fédéral ;
    - 35% à charge des Régions et Communautés (dont 12 % pour les communes à partir de 2012).

    La FGTB wallonne, opposée à l'austérité, condamne l’ "effort" demandé aux entités fédérées. En effet, la Communauté française ne pouvant lever d'impôts et la Région wallonne n'ayant qu'un pouvoir fiscal très limité, il ne reste qu'une possibilité : réduire les dépenses. Ce régime forcé aura inévitablement des répercussions négatives sur l'emploi et les services publics

    La contribution pour la Région wallonne et la Communauté française s'élève à 586 millions d'euros :

    - 109 millions de rentrées supplémentaires ;
    - 477 millions de réductions de dépenses, dont 327 pour la Région wallonne et 150 pour la Communauté française.

    Mais on ne s'arrêtera pas là : les efforts iront " croissant " entre 2010 et 2014.

    Proportionnellement, c'est la Région wallonne qui participera le plus à l'équilibre du budget : on estime le transfert de la Région vers la Communauté à environ 200 millions d'euros, ce qui, aux yeux de la FGTB wallonne, remet sérieusement en question l'utilité de la Communauté française.
    Selon la FGTB, les économies à fournir pour le budget se font au détriment des politiques sociales et de proximité. Elle craint une politique d’austérité à retardement, s’annonçant à pas de velours.

    Cerise sur le gâteau : le budget wallon ne consacre aucun volet spécifique à l'emploi, pourtant essentiel, surtout en ces temps de crise. La FGTB wallonne craint aussi pour la formation (notamment celle liée à l'alliance environnement-emploi).

    L’effort demandé aux communes les touchera de plein fouet, tant sur le plan des projets d’investissement qui doivent, au mieux, être postposés et, au pire, être annulés, que sur le plan de l’emploi local.

    C'est le monde du travail qui sera le plus touché, entre autres à travers ses services publics et sa qualité de vie. Pour la FGTB wallonne, le geste fort qui s'imposait pour faire payer les fauteurs de crises n'a pas eu lieu. Electrabel et les banques renouent fièrement avec les profits, les financiers reprennent des risques inconsidérés et préparent la prochaine crise …

    Cependant, pas le moindre état d'âme à culpabiliser les chômeurs en leur imposant un " contrôle de la disponibilité " sur un marché où l'emploi est de moins en moins disponible …

    J’ai fait part à Monsieur le Ministre du point de vue de la FGTB publié récemment et à propos duquel je ne peux pas dire qu’ils ont tort. Je n’ai vu nulle part vu, dans le budget, des recettes qui indiqueraient que ceux qui sont responsables de la crise contribuent pour en sortir. Par contre, on a vu que la Région wallonne doit réduire ses dépenses et en particulier là où ça fait mal, à savoir en matière de politique d’emploi et de formation.

    Sans vouloir refaire le débat budgétaire, il va falloir que nous nous penchions sur la question comment faire contribuer les responsables de la crise au financement des efforts pour en sortir. Quelles sont vos projets en la matière ?
  • Réponse du 29/09/2010
    • de ANTOINE André

    La crise économique que nous vivons depuis 2008 a sérieusement mis en doute la viabilité de notre système macroéconomique. Ainsi, au niveau des pouvoirs publics, une baisse sensible des recettes s'est fait ressentir, condamnant ceux-ci à revoir leur train de vie. Des mesures sérieuses s'imposaient donc. C'est dans ce cadre que le comité de concertation a décidé de partager l'effort à consentir sur les budgets des entités fédérale et fédérées. Ce faisant, les entités I et II émettaient la volonté d'une politique budgétaire rigoriste, mais non austère, contrairement à ce qu'affirme la FGTB. En effet, si la Wallonie a accepté en comité de concertation de surveiller ses dépenses afin de revenir à l'équilibre budgétaire à l'horizon 2015, elle n'a par contre pas décidé de sacrifier de politiques essentielles, et a fortiori celles destinées à encadrer les Wallons touchés de plein fouet par la crise économique.

    En ma qualité de Ministre wallon en charge de la Formation et de l'Emploi, j'ai été particulièrement vigilant quant à la sauvegarde des moyens budgétaires (présents aux programmes 18.11 à 18.14 et 18.21 à 18.25 du Budget général des dépenses de la Région wallonne) dévolus aux politiques liées à ces matières et qui peuvent directement bénéficier aux Wallons qui n'auront pas été épargnés par la crise. Ces politiques sont en effet cruciales à mes yeux, si nous voulons que nos concitoyens continuent à croire en notre économie et en notre capacité à faire face à la plus terrible crise économique depuis celle de 1929. Ainsi, lors des négociations pour la constitution du Gouvernement régional en juin et juillet 2009, les partenaires de l'actuelle majorité décidaient d'un nouveau Plan pour l'Avenir wallon, mieux connu sous le nom de Plan Marshall 2.Vert. A travers ce plan, les négociateurs décidaient de faire la place belle aux politiques d'Emploi, de Formation et d'Action sociale, la crise économique étant perçue par l'ensemble des membres du Gouvernement comme dévastatrice pour le monde socio-économique.

    La Région ayant la tutelle sur les pouvoirs locaux, elle a décidé de ne pas trop exposer le Budget des communes à la crise économique. Et pour cause, jusqu'à présent, les pouvoirs locaux ont été plutôt épargnés par les mesures d'économies. Aussi le Gouvernement espère-t-il que les politiques communales en matière d'emploi local ne souffriront pas trop des conséquences de la crise.

    Beaucoup d'entreprises, à l'instar des banques ou des assurances sont considérées comme responsables de la crise que nous vivons en Belgique. Si certaines de ces entreprises sont en effet coupables d'avoir essayé d'engranger un profit rapide sans toujours comprendre les risques et les positions financières qu'elles prenaient, il n'en demeure pas moins que d'autres de ces entreprises belges ont été touchées par les liens qui existent entre les établissements financiers. Ainsi, par exemple, il est intéressant de savoir que 98% des transactions bancaires en valeur à l'intérieur de la zone euro correspondent à des prêts interbancaires, alors que ces transactions représentent à peine 1 % du nombre de transactions entre ces établissements bancaires. Ceci illustre bien les liens forts qui existent entre banques à l'intérieur de la Zone euro et a fortiori à l'intérieur des Etats, la Belgique n'échappant pas au constat. Aussi, serait-il peut-être inopportun de faire supporter le poids de la crise à des entreprises financières dont le seul tort aura de participer au marché des prêts interbancaires.

    Mais au-delà de ce constat, il est tout à fait normal que l'honorable Membre ne trouve trace de taxes sur ce type d'entreprises dans le Budget général des recettes de la Région wallonne. En effet, la politique bancaire et financière étant du ressort du Gouvernement fédéral, il n'appartient pas aux Entités fédérées de taxer ces entreprises, la décision de le faire échouant à l'exécutif fédéral.