Pratiques d'espionnage au sein des TEC
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 226 (2009-2010) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 21/01/2010
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La presse a révélé certains cas d’ « espionnage » dirigé contre des employés des TEC qui sont en incapacité de travail. Cette pratique, commanditée par l’assureur des TEC, servirait à vérifier la véracité de ces cas d’incapacité.
Monsieur le Ministre est-il informé de pareilles pratiques ? Dans l’affirmative, quel en est le point de vue de Monsieur le Ministre ?
Réponse du 22/02/2010
- de HENRY Philippe
J'informe l'honorable Membre que, contrairement à l'intitulé de l'objet de la question, les faits relevés ne concernent par le TEC, mais l'assureur du TEC Charleroi.
La vérification des incapacités de travail relève de la responsabilité de l'assureur de l'employeur, lequel assureur doit agir dans le respect le plus strict des dispositions légales et des règles déontologiques applicables en la matière.
Au sujet de l'affaire évoquée dans l'article de la DH daté du 30 décembre 2009, l'assureur AXA écrit que « Dans le cas d'espèce, une première décision judiciaire en date du 25 avril 2007 avait fixé le niveau d'incapacité permanente de la victime à 20%. La victime a interjeté appel de cette décision en juin 2007 et réclamé 100% d'incapacité permanente, soit une incapacité totale sur le marché général du travail. L'ampleur du taux d'incapacité semblant disproportionnée selon l'appréciation de notre médecin conseil, il nous est apparu nécessaire de faire objectiver les dires de la victime. Ceci, de manière à permettre à l'expert judiciaire, désigné par l'arrêt de la Cour du Travail de Mons du 10 juillet 2008, de constituer un rapport solide, complet et factuel permettant à la Cour du Travail de rendre une décision éclairée.»
S'agissant d'une affaire pendante devant les tribunaux, l'employeur ne souhaite pas se prononcer sur le cas d'espèce.