Ciculation des quads en forêt
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 163 (2009-2010) 1
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Question écrite du 25/01/2010
- de DAELE Matthieu
- à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Le 27 mai dernier, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté concernant l'entrée en vigueur et l'exécution du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier.
Il me revient assez régulièrement que les véhicules motorisés tels que les quads circulent dans nos forêts wallonnes et plus particulièrement dans la région de Sart-Jalhay, sans respecter les normes en vigueur ou sans introduire de demande préalable pour des activités organisées.
Les services de Monsieur le Ministre ont-ils constaté ce type d'infractions et, le cas échéant, quelles mesures compte-t-il prendre afin de pallier ces désagréments?
Qu'en est-il de l'application de cet arrêté?
Quels recours peuvent introduire les riverains subissant le passage incessant de véhicules motorisés, du type quads, sur les sentiers traversant leur propriété en dehors des routes et sentiers balisés?
Quelle sanction est applicable aux véhicules ne respectant pas les normes en vigueur?
Réponse du 08/02/2010
- de LUTGEN Benoît
Le décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier a déterminé, en ses articles 22 et 26 les règles concernant l’accès des véhicules à moteur en forêt : ceux-ci sont interdits en dehors des routes ainsi que des chemins et sentiers balisés à cet usage.
Ce balisage pour véhicules à moteur ne peut être que temporaire, et ne peut permettre la circulation les dimanches, jours fériés et mercredis après-midi, sauf pour des organismes de renommée internationale.
L’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 exécutant ce décret a déterminé en son article 9 les conditions générales d’autorisation de balisage dérogatoire pour véhicules à moteur.
Ces mesures sont similaires à celles que j’avais prises par ma circulaire du 15 mai 2006 qui définissait les conditions d’autorisation de balisage dérogatoire pour véhicules à moteur.
Malgré cette nouvelle réglementation, des passages non autorisés de véhicules motorisés tels les quads nous sont régulièrement signalés, et ce effectivement dans la région de Sart-Jalhay.
Mes Services ne sont pas sans réaction vis-à-vis de cette situation.
Dans la région de Sart-Jalhay, les surveillances récentes effectuées par le DNF se sont concentrées sur l'Hertogenwald occidental et les forêts au sud de Limbourg (Louveterie, Bois de Goé). Les jours visés par la surveillance étaient les week-ends avec une attention particulière sur les dimanches.
Un groupe d'une dizaine de motards a été observé par le véhicule de surveillance dans le massif de l'Hertogenwald occidental le 29 novembre 2009 mais n’a pu être intercepté.
Le dimanche 13 décembre 2009 vers 11h00, une interception d'une dizaine de motards non immatriculés a été tentée en forêt domaniale de l'Hertogenwald occidental (Gileppe) par le véhicule de surveillance du DNF. Les motards se sont enfuis en circulant à travers tout et sont sortis du massif forestier à Membach et à Jalhay (7 km à travers la forêt). PV est dressé à charge d'inconnu. Des soupçons se sont portés sur des motards circulant dans le village de Jalhay. Une opération conjointe avec la zone de police des Fagnes a été menée le dimanche 20 décembre 2009 mais n’a donné aucun résultat.
Par après, des surveillances ciblées en forêt ont eu lieu le dimanche 27 décembre 2009, le vendredi 01 janvier 2010, le samedi 02 janvier 2010 le dimanche 03 janvier 2010 et le samedi 09 janvier 2010. Aucune trace ni d'observation de passage de quads ou de motos n’a été observée ni signalée par des tiers pendant cette période.
Des traces fraîches de quads et de deux motos sont retrouvées lors d'une surveillance le dimanche 10 janvier 2010. Les surveillances ciblées du samedi 16 janvier 2010, du dimanche 17 janvier 2010 et du dimanche 24 janvier 2010 ne donnent aucun résultat.
Il y a, sans conteste, des quads et motos qui circulent en forêt, en infraction au Code forestier, et ce, généralement en bandes et le week-end.
Il convient de signaler que le Code forestier (pour cette matière) ne s’applique pas sur les chemins en lisières de forêt ni sur les chemins agricoles. Cet aspect de la réglementation n’est pas toujours perçu du public.
Comme le constate l'honorable Membre, malgré une surveillance accrue, l’interception de ces engins n’est guère aisée. Pour augmenter les chances de succès, des opérations conjointes du DNF, de l’Unité anti Braconnage et des zones de police concernées sont parfois menées.
En cas d’infraction à l’article 22 du Code forestier (véhicules à moteur sur chemins), l’amende prévue est de 40 à 1.000 euros, à multiplier par 5,5. Cette amende est doublée si l’infraction est commise en bande, entre le 1er mars et le 30 juin, la nuit ou en milieu naturel protégé. La saisie des engins peut également être envisagée dans le cadre de procédure judiciaire.
Les riverains lorsqu’ils constatent le passage incessant de véhicules motorisés peuvent alerter le call center du DNF n°0800-123.22 qui répercute vers le véhicule de surveillance concerné. Ils peuvent également alerter la zone de police s’il s’agit d’engins non immatriculés circulant hors forêt.