Plan régional pour la biodiversité (2)
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 166 (2009-2010) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 25/01/2010
- de EERDEKENS Claude
- à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
La Déclaration de politique régionale wallonne 2009-2014 prévoit « d'examiner les possibilités d'élargir le mécanisme du droit de préemption au bénéfice des autorités publiques qui développeront, le cas échéant. des partenariats avec des associations de conservation de la nature agréées dans le but de préserver des zones reconnues pour leur grande valeur biologique » .
On ne peut, a priori, que souscrire à cette proposition.
Quand il est exprimé que l'on veut élargir le mécanisme du droit de préemption, cela veut-il dire que ce mécanisme existe d'ores et déjà en Région wallonne et, dans l'affirmative, quelle est la nature de ce droit de préemption actuellement ?
Dès lors que l'on parle d'élargissement, qu'entend-on par "élargissement" et quelles sont les modalités de cet élargissement?
De qui dépendra la décision (quel Ministre régional) et quelle sera l'implication du Parlement régional?
Une telle matière ne nécessite-t-elle pas une concertation avec le Gouvernement fédéral?
La Région wallonne est-elle bien compétente, dans l'état actuel de la répartition des compétences entre les Régions et le Fédéral, pour moduler l'exercice du droit de préemption?
D'autre part, et dès lors qu'il est question de partenariats avec des associations de conservation de la nature agréées, ces associations sont-elles nombreuses et, dans l'affirmative, peut-on en obtenir la liste? A supposer qu'elle existe, cette liste est-elle exhaustive ou susceptible d'être élargie?
Par ailleurs, a-t-on recensé les zones reconnues pour leur grande valeur biologique qu'il faut préserver et dans l'affirmative, pourrait-on en obtenir la liste?
Réponse du 08/02/2010
- de LUTGEN Benoît
Tout d’abord, permettez-moi de faire une synthèse sur ce qui existe déjà en Région wallonne en matière de droit de préemption.
Depuis la modification de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 par la loi du 16 juillet 1993, les Régions sont formellement compétentes pour instituer un droit de préemption dans les limites de leurs compétences.
Afin de faciliter le remembrement des biens ruraux situés dans des zones désignées par le Ministre de l'Agriculture comme étant susceptibles d'être remembrées, la Région wallonne dispose d'un droit de préemption (loi du 22 juillet 1970, art. 56 relative au remembrement légal des biens ruraux). Ce droit permet à la Région wallonne d’acquérir un bien par priorité à toute autre personne, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre
Une autre catégorie de droits de préemption, au profit notamment de la Région wallonne, des communes et des CPAS, a également été prévue par le CWaTUP aux articles 175 à 180. Ces articles prévoient la possibilité pour le Gouvernement d'instaurer un droit de préemption dans certains périmètres. A ces périmètres, l'on peut ajouter la liste de biens classés en application des articles 185 et suivants du CWaTUPE et repris sur la liste des biens sur lesquels l'Institut du patrimoine wallon exerce sa mission de gestion (article 218 du CWaTUPE).
Un autre type de droit de préemption est aussi prévu par l'article 21 de l'AERW. du 17 juillet 1986 en cas d'aliénation totale ou partielle d'une réserve naturelle. Cet article prévoit que « Toute aliénation totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, y compris par fusion, absorption, liquidation, apport en société, d'une parcelle agréée comme réserve naturelle au sens du présent arrêté, donnera de plein droit ouverture à un droit de préemption au bénéfice de la Région wallonne.
L'exercice de ce droit est confié aux Comités d'acquisition d'immeubles, conformément à l'arrêté royal du 3 novembre 1960 relatif aux comités d'acquisition d'immeubles pour compte de l'Etat, des organismes d'Etat et des organismes dans lesquels l'Etat a un intérêt prépondérant. ».
Comme le précise l'honorable Membre, la Déclaration de politique régionale prévoit « d’examiner les possibilités d’élargir le mécanisme de droit de préemption au bénéfice des autorités publiques, qui développeront le cas échéant des partenariats avec des associations de conservation de la nature agréées, dans le but de préserver des zones reconnues pour leur grande valeur biologique ».
A cette heure, rien n’est encore précisé en cette matière; j’ai demandé à l’administration d’établir plusieurs pistes de réflexion.
Le Département de l’Etude du Milieu naturel et agricole (SPW- DGARNE) constitue un inventaire des sites de grand intérêt biologique. Celui-ci est consultable sur Internet à l’adresse suivante :
http://biodiversite.wallonie.be/sites/home.html
Cet inventaire pourrait servir de base pour délimiter l’espace wallon dans lequel ce droit de préemption pourrait être élargi.
Actuellement, 9 associations sont agréées et gèrent des réserves naturelles agréées. Il s’agit de : Ardenne et Gaume, Les Cercles des naturalistes de Belgique, Le Genévrier, Les Amis de la Fagnes, La Ligue Royale Belge pour la Protection de Oiseaux, Patrimoine Nature, Réserves naturelles RNOB, l'Université de Liège, Virelles Nature.