Note de réflexion sur l'avenir de l'Union européenne

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 32 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 26/01/2010

  • de BORSUS Willy
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le 17 décembre 2009, le Gouvernement adoptait une note de réflexion relative à l'avenir de la politique de cohésion de l'Union européenne.
  
  Quel est le contenu de cette note et sa portée juridique ? A quel destinataire est-elle envoyée ?
  
  Par ailleurs, en vue de la présidence belge au second semestre 2010 et la participation de la Région à cette présidence, ladite note (voire toute autre note régionale relative aux enjeux européens à venir) ne ferait-elle pas l'objet d'un débat parlementaire ?

• Réponse du 10/02/2010

  • de DEMOTTE Rudy
  
  En réponse à la question écrites n°32 de l'honorable Membre, il voudra bien trouver les éléments de réponse suivants.
  
  Cette question me fournit l'opportunité, à désormais moins de six mois du début de la Présidence belge de l'Union européenne, de faire le point sur les pistes de réflexion du Gouvernement wallon concernant ce sujet qui sera bien au cœur du programme belge.
  
  Le débat sur l'avenir de la Politique de Cohésion après 2013 a été lancé par la Commission européenne fin 2007, à l'occasion de la publication du 4ème rapport sur la Cohésion et du 4ème Forum sur la Cohésion.
  
  Ce quatrième rapport sur la cohésion économique et sociale - Des régions en pleine croissance, une Europe en pleine croissance dressait un panorama de la situation économique, sociale et territoriale européenne et présentait un bilan de la politique de cohésion pour la période 2000-2006. Les principaux éléments de réforme introduits dans la nouvelle programmation, ainsi que les enjeux pour la période 2007-2013 y était également synthétisés, de même que les liens entre politique de cohésion et politiques nationales d'une part, et les autres politiques communautaires d'autre part. In fine, la Commission identifiait les nouveaux enjeux susceptibles d'avoir des impacts importants en matière de cohésion économique, sociale et territoriale.
  
  Depuis, la Commission européenne a poursuivi cette réflexion au travers de différentes publications : le Livre vert sur la Cohésion territoriale (fin 2008), l'étude Régions 2020, un rapport d'experts indépendants dit Rapport Barca, le 6ème rapport d'étape sur la cohésion (juin 2009). Cette réflexion fut aussi menée dans le cadre des réunions informelles des Ministres en charge de la Politique Régionale (le non paper de la Commissaire Danuta Hübner à l'occasion du Conseil informel d'avril 2009).
  
  Le débat sur l'avenir de la Politique de Cohésion après 2013 est étroitement lié à celui sur les dépenses de l'Union européenne, ce dernier débat ayant été initié à la fin 2007. Il est par ailleurs lié au débat sur la refondation de la Stratégie de Lisbonne pour l'après 2010, la future « Stratégie UE 2020 » - ce dernier débat ayant été initié quant à lui récemment.
  
  Comme cela a été le cas lors de la négociation des perspectives financières 2007-2013, la Politique de Cohésion qui concentre une part importante du budget européen (35,6 %) devrait faire l'objet de discussions intenses en particulier quant aux réallocations au sein de cette part du budget (l'objectif « Compétitivité Régionale et Emploi» devrait être particulièrement visé), voire à la réduction globale de ces crédits au profit d'autres politiques.
  
  Dans ce contexte, le principal enjeu portera à nouveau sur la valeur ajoutée communautaire de la Politique de Cohésion, sa pertinence et sa contribution aux objectifs communautaires, en particulier ceux définis dans le cadre de la future « Stratégie UE 2020 ».
  
  Au-delà, le débat sur l'avenir de la Politique de Cohésion devrait plus particulièrement porter sur le ciblage territorial et thématique de la Politique de Cohésion, ainsi que sur la gouvernance et la simplification de cette Politique :
  
  - sur le plan territorial, le principal enjeu concerne le maintien ou non d'interventions structurelles en dehors des régions en retard de développement (auxquelles s'applique l'Objectif « Convergence»), c'est-à-dire notamment le maintien d'un Objectif «Compétitivité Régionale et Emploi ». Si un tel objectif est maintenu, quelles seront les régions bénéficiaires et avec quelles priorités ? L'intégration du concept de cohésion territoriale dans le Traité de Lisbonne comme un objectif communautaire, aux côtés des objectifs de cohésion économique et sociale, implique également une réflexion quant à ses implications sur le plan de la Politique de Cohésion. Enfin, la Commission souhaite également engager une réflexion sur l'Objectif de Coopération territoriale et ses modalités de mise en œuvre;
  
  - sur le plan thématique, les principales questions portent sur les réponses que la Politique de Cohésion peut apporter aux défis futurs de l'UE tout en assurant la concentration des interventions sur un nombre limité de priorités, sur sa contribution à l'Agenda Post-Lisbonne, et sur son articulation avec les autres politiques communautaires, ainsi que la réconciliation des objectifs de cohésion et de compétitivité;
  
  - dans le domaine de la gouvernance, les principaux points d'attention sont le renforcement de l'orientation de la Politique de Cohésion sur les résultats et impacts et le développement d'une gestion plus stratégique de la Politique de Cohésion (avec des modalités de suivi et d'évaluation appropriées), la recherche d'un meilleur équilibre par rapport aux modalités de gestion financière et de contrôle dont la simplification doit se poursuivre, les modes de financement (subsides versus outils d'ingénierie financière), le développement des capacités institutionnelles, le renforcement de la prise de risque et de l'expérimentation, ...
  
  
  Les discussions à venir sur la Politique de Cohésion post-2013 seront d'une importance capitale pour la Wallonie. La Région bénéficie actuellement des interventions communautaires au titre de la Politique de Cohésion 2007-2013 dans le cadre des Objectifs «Convergence» (Hainaut, en Phasing out « statistique»), «Compétitivité et Emploi» (Wallonie hors Hainaut) et «Coopération territoriale». Les budgets dont elle bénéficie dans ce cadre restent conséquents (plus d'1,5 milliard d'euros de cofinancement européen sur la période), et contribuent à la stratégie de développement de la Région via une articulation renforcée entre les priorités stratégiques des programmes et les axes de développement prioritaires de la Région (cf. plans stratégiques de développement dont Plan « Marshall» et Plan « Marshall 2.vert »).
  
  Pour la période post-2013, la Région ne sera en principe plus concernée par l'Objectif « Convergence ». En effet, le Hainaut est déjà en phase de sortie de cet objectif et il est probable que la province ne remplira plus les critères de l'Objectif « Convergence » en vue de la période 2014-2020.
  
  Les principaux enjeux pour la Région sont donc liés au maintien d'interventions en dehors des zones en « Convergence », au niveau de ces interventions et à leur ciblage. En particulier, une meilleure prise en compte des niveaux de développement (PIB par habitant), au-delà de l'Objectif «Convergence », constitue une piste de réflexion à privilégier pour la Région.
  
  Dans le cadre de la Présidence belge, la Région wallonne au nom de la Belgique, aura un rôle clé à jouer dans la mesure où il lui reviendra d'orienter le débat sur l'avenir de la Politique de Cohésion via notamment l'organisation d'un conseil informel « Politique régionale », et avec pour objectif de contribuer significativement à l'avancée des réflexions en la matière, spécialement en vue de la publication par la Commission du 5ème rapport sur la cohésion prévue en fin de Présidence belge.
  
  Aussi, vu l'importance de l'issue de ce débat pour la Région wallonne dans le contexte évoqué ci-avant, il semblait tout à fait opportun que le Gouvernement wallon fasse le point sur la question, précise ses priorités et trace des pistes de réflexions.
  
  C'est pourquoi j'ai soumis au Gouvernement wallon une note de réflexion sur l'Avenir de la Politique de Cohésion après 2013 que le Gouvernement wallon a adoptée le 17 décembre 2009.
  
  Cette note se situe dans la continuité des contributions que la Région wallonne a pu fournir ces deux dernières années dans le cadre des consultations organisées par la Commission européenne sur l'avenir de la Politique de Cohésion (adoptée par le Gouvernement wallon en février 2008) et sur la cohésion territoriale (adoptée par le Gouvernement wallon en février 2009).
  
  Au travers de cette note de réflexion, le Gouvernement wallon souhaitait notamment :
  
  - insister sur la plus-value d'une Politique de Cohésion de l'Union européenne forte et contribuant de manière significative à la concrétisation des objectifs communautaires en matière de croissance et emploi durables et de cohésion économique, sociale et territoriale;
  
  - soutenir les interventions en faveur des régions les plus défavorisées au sein de l'Union tout en préservant l'appui au développement régional, à la compétitivité structurelle des Régions européennes et à la création d'emplois de qualité sur l'ensemble de l'Union, en tenant compte des spécificités socio-économiques et de la diversité des territoires;
  
  - considérer les Fonds Structurels comme des instruments de réalisation de la Stratégie de Lisbonne et post-Lisbonne (Stratégie UE 2020). Un tel lien doit renforcer la légitimité de la Politique de Cohésion;
  
  - que les réformes engagées durant la programmation 2007-2013 soient poursuivies. Il s'agit d'approfondir, dans une combinaison appropriée et à définir, les notions de concentration thématique et territoriale, dans un cadre articulé avec la Stratégie «UE-2020» et les autres politiques communautaires;
  
  - que le renforcement de la concentration thématique se fasse en privilégiant une approche de développement régional intégré à long terme;
  
  - que, concernant la concentration territoriale, une modularité renforcée des interventions en faveur de Compétitivité et de l'Emploi soit introduite;
  
  - soutenir l'intégration d'une authentique dimension «Développement Durable » dans la Politique de Cohésion de l'Union européenne;
  
  - plaider pour une articulation et une complémentarité accrues de la Politique de Cohésion avec les autres politiques communautaires européennes;
  
  - insister sur la poursuite de l'amélioration des modalités de gouvernance, via notamment une amélioration de la gestion des Fonds Structurels.
  Cette amélioration est un volet essentiel du renforcement de l'efficacité de la Politique de Cohésion via une amélioration de la gestion des fonds structurels ;
  
  - mettre l'accent sur l'importance de la coopération territoriale, un objectif qui doit être conforté mais amélioré. La Région wallonne accorde sa priorité aux programmes de coopération territoriale.
  
  
  C'est sur cette note que compte s'appuyer la Région wallonne en vue de la préparation de la Présidence belge du Conseil comme sur les travaux menés par les Présidences précédentes et les différents travaux préparatoires qui seront lancés par la Commission européenne d'ici là. Les éléments d'évaluation disponibles sur les programmations précédentes et en cours, ainsi que les enseignements qui seront tirés de la crise économique et des mesures mises en place pour y répondre viendront également alimenter les réflexions.
  
  Après son adoption par le Gouvernement wallon, cette note a été transmise à la Commission européenne par la Délégation Wallonie-Bruxelles International auprès de l'Union européenne.