Rapport du Bureau du Plan concernant les perspectives d'apprivoisement en électricité

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 168 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 26/01/2010

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 11 janvier 2010, le Bureau fédéral du Plan publiait une intéressante étude sur les perspectives d'apprivoisement en électricité pour la période 2008-2017. Les conclusions de cette étude sont interpellantes. En effet, l'adéquation entre l'offre et la demande d'électricité en Belgique ne serait pas forcément une situation évidente d'ici quelques années.
  
  Selon le Plan, la cause de cette situation est principalement imputable à la croissance continue de la demande en électricité (de l'ordre de 1,7 % contre 1,2% les années antérieures). Cela est explicable - selon l'étude - pour des raisons de renchérissements des matières fossiles. Par ailleurs, un nombre relativement important de déclassement d'unités de production serait également la cause de cette éventuelle inadéquation entre l'offre et la demande d'électricité. Le Plan table sur des investissements importants : de nouvelles unités de production de près de 10.000 MW devraient être mises en place d'ici 2020.
  
  Monsieur le Ministre est-il en phase avec les indications de cette étude? Par ailleurs, quelles sont les réponses à apporter pour s'assurer à terme de la parfaite adéquation entre l'offre et la demande d'électricité en Wallonie ? Plus précisément, quelles sont les actions mises en place par le Gouvernement wallon depuis juillet 2009 en vue de faciliter les nouvelles unités de production? Quels sont les projets d'investissements « dans les cartons » ?
  
  Enfin, le Plan indique notre dépendance grandissante vis-à-vis du gaz et s'en inquiète. Quelle est la position de Monsieur le Ministre vis-à-vis de cette évolution? Cette dépendance grandissante est-elle compatible avec l'arrêt des centrales nucléaires existantes prônées par Monsieur le Ministre dans une carte blanche parue en octobre dernier dans la presse ?

• Réponse du 16/02/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Il est important de souligner qu'en matière d'électricité, la notion d'équilibre entre la demande (de base et de pointe) et les moyens de production doit être envisagée à l'échelle nationale, en s'intégrant dans le réseau électrique européen, plutôt qu'à une échelle régionale.
  
  Concernant l’étude sur les perspectives d'approvisionnement en électricité, il faut préalablement en rappeler l'historique :
  
  - avant la libéralisation, du temps du comité de contrôle de l'électricité et du gaz (tripartite patrons, syndicats et secteur de l'énergie); le plan était obligatoire et devait être respecté ;
  
  - avec la libéralisation des marchés, la tâche a été confiée à la CREG de réaliser un plan indicatif des moyens de production d'électricité, qui donnait des orientations aux investisseurs mais n'imposait rien ;
  
  - le Gouvernement fédéral a ensuite décidé de confier cette tâche au SPF Economie. Le Bureau fédéral du plan réalise donc l'étude pour le SPF Economie.
  
  La partie quantitative de l'étude prospective 2008-2017 a été élaborée en 2007. Elle ne prend donc pas en considération différents éléments survenus postérieurement tels que le paquet énergie-climat, présenté en janvier 2008 et adopté en avril 2009, ni la crise économique et financière, survenue au deuxième semestre de l'année 2008, ni la décision du Gouvernement fédéral de prolonger la durée de fonctionnement des trois plus anciennes centrales nucléaires, prise en octobre 2009.
  
  Début 2009, le projet d'étude prospective a fait l'objet de diverses consultations. Suite à celles-ci, certains éléments ont été reportés aux études suivantes car ils nécessitaient des simulations supplémentaires (certaines remarques étaient liées au décalage entre les simulations et les consultations) ou impliquaient une refonte en profondeur du projet d'étude. A titre d'exemple, le paquet Energie/Climat entraîne une augmentation de la production électrique à partir de renouvelables ainsi qu'une diminution de la demande électrique.
  
  Concernant les perspectives, il me paraît plus pertinent de se référer au « Working paper 21-08 » (publié en décembre 2008) « Impact of the EU Energy and Climate Package on the Belgian energy system and economy ». Il s'agit d'une étude menée par le Bureau fédéral du plan à la demande des autorités fédérales et régionales belges. Cette étude scientifique prend en compte les interactions entre les différents éléments du paquet énergie-climat. Cependant, cette étude, publiée fin 2008, doit également être actualisée car elle ne prend pas en considération les effets de la crise économique et financière et les décisions les plus récentes en matière d'énergie, en particulier quant à la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires.
  
  L'indépendance énergétique est une notion d'ordre macro-économique qui doit être envisagée au niveau européen plutôt qu'au niveau wallon.
  
  Le suivi des projets d'investissement en énergie fossile ressort de la compétence fédérale. Toutefois, il semble que les investissements en cours de centrales thermiques qui seront mis en service d'ici 2013 s'élèvent à 2.024 MW de puissance pour une production annuelle de près de 11.741 GWh. Ces chiffres n'intègrent pas les investissements annoncés mais non encore décidés définitivement, comme les projets de TGV de 900 MW à Visé (SPE) et de 450 MW à Seneffe (Nuon).
  
  Il faut souligner que le gaz est une technologie de transition entre les combustibles fossiles/fissiles et le développement des sources d'énergie renouvelables. Par ailleurs, les nouvelles unités de production à partir de gaz sont basées sur les meilleures technologies disponibles, ce qui permet de limiter l'impact environnemental.
  
  Sans la mise en œuvre du paquet énergie climat et les politiques menées en Région wallonne, l'arrêt des centrales nucléaires en 2025 se serait traduit par une augmentation des importations de combustibles fossiles.
  
  Les objectifs du paquet 3x20 et des nouveaux plans en préparation vont permettre à la Région wallonne de jouer un rôle important par l'amélioration de son efficacité énergétique et le développement dès sources renouvelables d'énergie.
  
  Dans le cadre du soutien aux renouvelables, la Déclaration de politique régionale prévoit de tendre vers 20 % d'énergie renouvelable en 2020 et de fixer les quotas de certificats verts en vue d'atteindre 8.000 GWh électriques d'origine renouvelable en 2020, soit plus de 25%. .
  
  Dans la Déclaration de politique régionale, le Gouvernement wallon s'est engagé à poursuivre une stratégie qui permette de réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 30 % d'ici 2020 et de 80 à 95 % d'ici 2050.
  
  Une telle ambition nécessite des efforts sans précédents en matière de maîtrise de la demande d'énergie. A cette fin, deux grandes actions seront mise en œuvre au cours de la législature: l'Alliance emploi-environnement dans la rénovation énergétique des bâtiments et la conclusion d'accords de branche.
  
  Les potentiels estimés dans le récent Plan pour la maîtrise durable de l'énergie en Région wallonne montrent qu'une amélioration de l'efficacité énergétique d'environ 20 % est possible à l'horizon 2020, dont plus de trois quarts à l'aide de mesures rentables.
  
  Par ailleurs, le développement des unités de productions à partir de sources d'énergie renouvelables . se poursuit et vient d'être renforcé par l'augmentation des quotas de certificats verts pour les années 2010-2012.
  
  En Région wallonne, les investissements d'ici 2012 permettront la création de nouvelles capacités d'une puissance totale de 475 MW, produisant annuellement 1.520 GWh, à rajouter à la production existante de près de 1.600 GWh. Nul doute que les investissements se poursuivront entre 2012 et 2015, augmentant encore considérablement cette capacité.