Comité de Direction de la Commission wallonne pour l'énergie (CWAPE)
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 169 (2009-2010) 1
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Question écrite du 26/01/2010
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La nomination d'un des directeurs du Comité de Direction au sein de la CWAPE fut cassée au Conseil d'Etat. J'avais eu l'occasion de questionner en octobre dernier Monsieur le Ministre sur le sujet. Peut-il préciser où en est la procédure de nomination pour ce poste de Directeur socio-économique au sein de la CWAPE?
La procédure retenue conduit-elle à la possibilité de choisir entre plusieurs candidats ?
Par ailleurs, le candidat retenu sous l'ancienne législature et dont la nomination fut annulée par le Conseil d'Etat fut réengagé par la voie d'un contrat d'intérim. Cette situation perdure-t-elle à ce jour?
Dans l'affirmative, cette situation n'est-elle pas de nature à vicier quelque peu la procédure de nomination définitive du directeur?
Réponse du 16/02/2010
- de NOLLET Jean-Marc
Concernant la désignation des membres du Comité de direction de la CWaPE, l'article 45 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité prévoit que le Président et les Directeurs sont nommés par le Gouvernement pour un terme de 5 ans, renouvelable une fois.
Le Président et trois Directeurs, respectivement en charge de la direction technique, de la direction de la promotion des énergies renouvelables et de la direction des services aux consommateurs et des services juridiques, ont été désignés en date du 1er septembre 2008. Leur mandat prendra donc fin en date du 31 août 2013.
Avant de lancer l'appel à candidature pour le Directeur socio-économique, il est souhaitable d'adapter les textes. En effet, si rien n'est changé, le Directeur socio-économique sera désigné pour 5 ans et son mandat prendra fin vraisemblablement en 2015, alors que le mandat des autres Directeurs se terminera le 31 août 2013. Afin de faire correspondre les mandats, en vue de lancer la procédure de renouvellement au même moment, une modification décrétale est intégrée dans un avant-projet de décret-cadre.
En outre, l'article 45, § 3, introduit par le décret du 17 juillet 2008 prévoit que le Gouvernement arrête le statut du Président et des Directeurs de la CWaPE, ainsi que la procédure de leur désignation et les principes de base relatifs à leur rémunération. Un arrêté, en préparation, doit donc être approuvé préalablement au lancement de la procédure d'engagement du Directeur socio-économique. Cet arrêté précisera donc les règles de recrutement et de publicité de la procédure. Celles-ci seront assez similaires aux procédures antérieures (appel à candidats par le biais de publication dans la presse, évaluation par un jury composé d'experts du secteur et de l'administration, désignation par le Gouvernement sur base de l'évaluation du jury). La procédure permettra donc de choisir entre plusieurs candidats.
L'engagement temporaire d'un expert sous contrat d'intérim ne devrait pas être de nature à vicier la future procédure de nomination définitive du Directeur.
La procédure de recrutement du Directeur socio-économique sera initiée après adoption des adaptations légales et réglementaires.