Réforme des accords de branche

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 172 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 26/01/2010

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans la foulée de la signature d'un accord de branche liant la Région et 49 entreprises liées à la fédération Agoria, Monsieur le Ministre a communiqué son intention de modifier à moyen terme la réglementation en la matière.
  
  Le mécanisme serait étendu aux PME et au secteur tertiaire. Par ailleurs, d'autres éléments d'économie d'énergie seraient intégrés: énergies renouvelables, cycle de vie des produits, transport, ...
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser les objectifs du Gouvernement en cette matière ainsi que les évolutions qui se dessinent au niveau du cadre normatif ?
  
  Quels sont les objectifs quantitatifs à l'horizon 2014 en matière d'accord de branche et d'économie d'énergie?
  
  Enfin, quelles sont les échéances d'évolution de la législation?

• Réponse du 16/02/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Il convient tout d'abord de préciser que le dernier accord de branche qui vient d'être signé, s'il concernait bien des entreprises faisant partie de la Fédération Agoria, ne concernait pas 49 mais 18 entreprises regroupées sous la bannière « Industries technologiques ».
  
  Par contre, au vu de la diversité des entreprises membres d'Agoria, cet accord est le quatrième à être signé avec cette Fédération et les quatre accords regroupent bien, dans leur ensemble, une petite cinquantaine d'industries.
  
  Il est également nécessaire de préciser que les accords de branche sont des accords volontaires liant les Fédérations à la Région wallonne. Les Fédérations sont, quant à elles, liées aux entreprises qui décident, volontairement, de se joindre à ces accords.
  
  Hormis les avantages octroyés aux entreprises signataires, il n'y a donc pas, à proprement parler, de cadre normatif et il ne faut pas non plus parler de législation concernant les accords de branche. N'en font partie que les entreprises qui montrent leur intérêt.
  
  Les engagements pris couvrent deux aspects, d'une part, l'amélioration de l'efficacité énergétique des sites et, d'autre part, la diminution des émissions de gaz à effet de serre. Ces engagements sont pris de manière relative et non pas absolue.
  
  Les accords de branche en cours prendront fin en décembre 2012. Il convient donc de commencer à préparer l'avenir.
  
  Dans ce cadre, diverses pistes commencent à être étudiées dont celles que l’honorable Membre cite dans sa question comme l'extension éventuelle au secteur tertiaire, aux PME, l'intégration éventuelle d'éléments externes au site de production.
  
  Le succès des accords de branche en cours vient principalement du fait que les objectifs et le cadre ont été fixés d'un commun accord avec les Fédérations sur base de l'existant au niveau des entreprises.
  
  Nous ne désirons pas travailler autrement pour la suite de ces accords. Il est donc prématuré de parler actuellement d'objectifs quantitatifs.
  
  La seule échéance que nous devons nous fixer est la signature de nouveaux accords qui démarreront le 1er janvier 2013.