Adoption d'un arrêté provisoire en matière de performance énergétique des bâtiments

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 174 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 26/01/2010

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 17 décembre 2009, le Gouvernement adoptait un arrêté modifiant l'article 295 du CWATUPE de manière transitoire.
  
  Cette période transitoire est la suivante: du 1er septembre 2009 jusqu'au jour d'entrée en vigueur de l'article 295 tel qu'inséré le 18 juin 2009 par l'arrêté du Gouvernement wallon.
  
  L'urgence a été justifiée auprès du Conseil d'Etat pour obtenir son avis. Il s'indiquait qu'en l'absence d'un tel arrêté transitoire, un « vide et une insécurité juridiques » allaient être préjudiciables.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser la portée exacte de ce nouvel arrêté ? En outre, quelle est la période précise de son application?
  
  Le recours au principe de rétroactivité n'est-il pas également une source d'instabilité juridique?
  
  Par ailleurs, plus globalement, quel est l'état d'avancement dans ce dossier de la transposition de la directive européenne PEB ?

• Réponse du 16/02/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le décret-cadre du 19 avril 2007 concernant la Performance énergétique des bâtiments est notamment exécuté par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 2008. Celui-ci détermine la méthode de calcul et les exigences de performance énergétique des bâtiments, les conditions d'agrément ainsi que les sanctions applicables. De plus, il prévoit la mise en œuvre progressive des mesures avec une première phase qui a débuté le 1er septembre 2008.
  
  Afin de régler les procédures y relatives, un arrêté du Gouvernement wallon du 26 juin 2008 est venu compléter les articles 285, 290 et 292 du CWaTUPE, en intégrant les formulaires PEB dans la procédure de demande de permis d'urbanisme, en vue de permettre le contrôle du respect des exigences PEB, et de déterminer les exceptions à la réglementation PEB. Il est également entré en vigueur au 1er septembre 2008.
  
  En date du 18 juin 2009, pour préparer l'entrée en vigueur de la deuxième phase de la PEB au 1er septembre 2009, le Gouvernement a adopté un Arrêté visant, notamment, à déterminer la procédure définitive applicable. Cet arrêté intègre les nouveaux documents spécifiques à la PEB dans les diverses étapes de la procédure de demande de permis d'urbanisme.
  
  Suite aux difficultés rencontrées dans l'élaboration de l'outil logiciel destiné à être utilisé par les principaux acteurs de la PEB et vu la nécessité de les sensibiliser, de les informer et de les former afin d'intégrer dans leur pratique professionnelle, tant les nouveaux critères de performance énergétique des bâtiments que l'utilisation dudit logiciel, il était impossible de maintenir cette date du 1er septembre.
  
  Dès lors, le 27 août 2009, les arrêtés du 17 avril 2008 et du 18 juin 2009 ont fait l'objet d'une décision de report à la date du 1er mai 2010.
  
  Cette décision a malencontreusement entraîné la suppression des articles 285, 290 et 292 précités. Or ces articles imposaient respectivement, en cas de construction-reconstruction, en cas de transformation, et en cas de changement d'affectation, l'utilisation de formulaires spécifiques destinés à attester le respect de la réglementation. Ces formulaires contenaient un engagement du maître de l'ouvrage à respecter les exigences applicables, ainsi que les données techniques y relatives.
  
  Ces mêmes articles excluaient du champ d'application de la PEB, en fonction de la nature des actes et travaux, une série d'hypothèses, à savoir:
  
  - les bâtiments servant de lieu de culte;
  - les bâtiments repris à l'inventaire du patrimoine visés à l'article 192 ou les bâtiments visés à l'article 185, alinéa 2, a et b, qui sont classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde, lorsque les exigences P.E.B. sont de nature à modifier leur caractère ou leur apparence de manière incompatible avec les objectifs poursuivis par les mesures de protection visées;
  - les bâtiments industriels, ateliers ou bâtiments agricoles non résidentiels, dans lesquels de l'énergie n'est pas utilisée pour réguler le climat;
  - les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de deux ans ou moins;
  - les bâtiments d'une superficie utile totale inférieure à 50 m2;
  - les bâtiments non résidentiels utilisés par une entreprise qui adhère à une convention environnementale sectorielle au sens des articles D.82 et suivants du Code de l'environnement visant à améliorer leur efficience énergétique à court, à moyen et à long terme ;
  - les bâtiments qui font l'objet de travaux de rénovation importants lorsque les exigences PEB ne peuvent pas techniquement, fonctionnellement ou économiquement être respectées.
  
  Le premier article de l'arrêté adopté le 17 décembre 2009 vise donc à rétablir les formulaires et exceptions mieux visées ci-dessus.
  
  La période durant laquelle ces dispositions produiront leurs effets s'étend du 1er septembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de l'article 295 du CWaTUPE tel qu'inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009, à savoir le 1er mai 2010, date à laquelle a été reportée l'entrée en vigueur de la deuxième phase de la PEB.
  
  Le fait de recourir à un effet rétroactif ne risque pas d'entraîner une instabilité juridique comme le craint l’honorable Membre. Au contraire il permet d'assainir une situation existante de fait, à savoir la disparition des formulaires et l'extension du champ d'application de la réglementation, en rétablissant un cadre légal unique.
  
  En plus du renforcement des exigences portant sur le bâtiment et ses systèmes, à partir du 1er mai 2010 le recours aux services d'un auteur d'étude de faisabilité sera obligatoire lors de la construction de tout bâtiment neuf d'une superficie utile totale supérieure à 1.000 m2.
  
  Afin de permettre le bon respect de cette disposition, il sera nécessaire de disposer de suffisamment de responsables PEB et d'auteurs de l'étude de faisabilité technique, environnementale et économique agréés au 1er mai.
  
  Or les dispositions qui régissent les conditions et la procédure d'agrément de ces acteurs de la PEB telles qu'initialement prévues dans l'arrêté du 17 avril 2008, devaient entrer en vigueur à la date de son report, soit au 1er mai 2010.
  
  Le deuxième article de l'arrêté du 3 décembre permet donc d'anticiper au 1er mars les dispositions relatives aux agréments afin d'optimaliser les conditions d'entrée en vigueur de la nouvelle obligation.
  
  Pour conclure, avec l'obligation de respecter les nouveaux critères PEB au 1er mai et le démarrage progressif de la certification obligatoire, les éléments directement liés à la performance énergétiques seront transposés.