Coût de l'énergie verte mise à charge des clients recevant leur facture finale d'électricité annuelle

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 175 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 26/01/2010

  • de EERDEKENS Claude
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Est-il exact que chaque client paie pour l'énergie verte plus ou moins 5 % de sa facture finale d'électricité, qu'il soit industriel ou particulier, plus la TVA de 21 %?
  
  Dispose-t-on des chiffres permettant de savoir ce que l'ensemble des particuliers ont dû payer dans leur facture d'électricité de même que dans les entreprises de façon à assurer l'énergie verte et les bénéfices plantureux que réalisent les producteurs d'électricité verte grâce à ce système des certificats verts mais qui sont en fait payés soit par les communes, soit par les particuliers ou les entreprises?

• Réponse du 12/02/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La réponse à la question de l'honorable Membre nécessite tout d'abord un bref rappel sur le fonctionnement du mécanisme des certificats verts, qui vise à créer un soutien structurel au développement de la production d'électricité verte (c'est-à-dire à partir de sources renouvelables ou de cogénération de qualité).
  
  Ce mécanisme s'apparente à un mécanisme de marché (offre et demande). En produisant de l'électricité verte, les producteurs reçoivent des certificats verts (offre) en plus de la revente de l'électricité physique. Pour créer ce marché, le Gouvernement wallon impose aux fournisseurs de remettre à la CWaPE une quantité de certificats verts (demande) qui varie en fonction des ventes d'électricité et du quota annuel fixé par arrêté gouvernemental. Pour satisfaire à cette condition, les fournisseurs se procurent ces certificats, soit de manière contractuelle auprès d'un-producteur (avec lequel ils ont parfois un lien d'actionnariat), soit sur le marché Belpex. A vente égale d'électricité, le coût de cet achat n'est donc pas identique pour tous les fournisseurs.
  
  Dans la mesure où le fournisseur doit acheter des certificats verts, le coût de cette obligation est une charge, au sens comptable, pour le fournisseur. Par conséquent, tout fournisseur peut répercuter cette dépense dans le prix de revient du produit qu'il vend à son client. La manière dont il impacte ce coût est libre. Afin d'éviter de possibles abus dans la répercussion du coût des certificats verts dans la facture des consommateurs, je compte demander à la CWaPE dans les prochaines semaines un avis proposant des pistes qui puissent garantir une juste répercussion de ces coûts.
  
  Grâce à l'observatoire des prix de l'énergie, nous disposons de données précises pour la composante du prix liée aux certificats verts. Pour les clients résidentiels, le coût moyen par MWh s'est élevé à 9,30 euros. L'impact sur la facture dépend intimement de la consommation d'électricité; ainsi, en 2009, elle est égale à 20 euros par an pour les clients de type URE (utilisation rationnelle de l'énergie), et·elle s'élève à un peu plus de 30 euros pour les clients consommant 3.500 kWh. En moyenne pour les consommateurs résidentiels, la composante « énergie verte » représente 4,4% de la facture d'électricité.
  
  Pour les clients industriels, l'analyse est plus complexe car il faut tenir compte des différents niveaux d'exonération accordés aux entreprises engagées dans une démarche d'accord de branche. La réponse à la question de l'honorable Membre nécessite donc une analyse plus détaillée que je ne peux lui fournir à l'heure actuelle. Dans le cadre de l'évaluation du mécanisme des certificats verts que je suis en train de mener pour la prochaine période, la question de l'impact des certificats verts sur les prix facturés aux consommateurs industriels sera dûment prise en compte.
  
  Afin d'estimer ce coût d'achat des certificats verts supporté par l'ensemble des consommateurs résidentiels et professionnels, il est possible de multiplier le nombre de certificats verts remis par les fournisseurs à la CWaPE par le prix moyen de la transaction calculé sur base des déclarations des vendeurs. Pour l'année 2008, la valeur monétaire globale des certificats verts peut être ainsi estimée à environ 135 millions euros.
  
  Enfin, sa supposition de bénéfices plantureux réalisés par les producteurs d'électricité verte mérite à tout le moins d'être nuancée. Le mécanisme des certificats verts dispose en effet d'outils pour réguler le niveau de soutien (le montant de l'amende, le coefficient k, coefficient réducteur, etc.). La législation prévoit également que le soutien apporté à la production d'énergie verte soit évalué régulièrement, tous les 3 ans. La prochaine évaluation doit être réalisée par la CWaPE pour la fin de l'année. Parallèlement à l'analyse de la CWaPE, l'évaluation du mécanisme des certificats verts évoquée ci-dessus permettra d'approfondir l'examen des soutiens actuels afin de s'orienter davantage vers un juste niveau de soutien aux producteurs d'électricité verte.
  
  Dernière précision : le régime de la TVA est également applicable sur la partie « énergie verte » de la facture d'électricité.