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Installation de panneaux photovoltaïques en milieu agricole

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 177 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 26/01/2010
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    La Région wallonne organise plusieurs régimes d’aide en milieu agricole, dans le cadre de l’installation de panneaux photovoltaïques.

    Il peut notamment bénéficier de la prime de la Région wallonne pour investissement photovoltaïque ainsi que de réductions fiscales pour économie d’énergie.

    Par la présente question, je souhaite réaliser un état des lieux des demandes introduites en 2008 et 2009.

    Monsieur le Ministre peut-il précisément indiquer le nombre de dossiers rentrés respectivement en 2008 et 2009, pour l’installation de panneaux photovoltaïques dans le secteur agricole ? Quel est le nombre de dossiers ayant reçu un avis favorable pour 2008 d’une part et 2009 d’autre part ?

    Y a-t-il des réticences émises par le secteur agricole face à l’installation de ces panneaux ? Si tel est le cas, merci de bien vouloir en préciser les divers motifs.
  • Réponse du 17/02/2010
    • de NOLLET Jean-Marc

    Le développement des installations photovoltaïques sur les bâtiments agricoles est encore relativement restreint. La direction des programmes d'investissements (DG06) a octroyé des aides à deux entreprises agricoles en 2008 et à quatre entreprises agricoles en 2009.

    Il existe certaines contraintes propres au domaine agricole pour un investissement photovoltaïque en Région wallonne. Tout d'abord, on peut relever, d'une part, l'inadéquation entre les profils de consommation et de production d'électricité. L'électricité excédentaire ou déficitaire doit donc être injectée ou prise sur le réseau de distribution. Or les conditions d'octroi des certificats verts sont contraignantes pour les bâtiments agricoles: le critère d'autoconsommation y est rarement rencontré.

    Ensuite, sur le plan des incitants, un investissement photovoltaïque est désavantageux sur le plan fiscal pour les agriculteurs au forfait. En effet, le régime forfaitaire leur interdit l'amortissement de l'investissement, alors que les revenus de la vente des certificats verts seront imposés. Ce déséquilibre fiscal diminue la rentabilité d'un projet photovoltaïque chez un agriculteur au forfait. De plus, les aides à l'investissement ne sont octroyées que pour un investissement exclusivement professionnel, or bon nombre d'agriculteurs sont titulaires d'un seul compteur électrique alimentant l'exploitation et l'habitation.

    Enfin, il faut encore mentionner que bon nombre d'agriculteurs, en sociétés ou en coopératives, se sont tournés vers d'autres types d'investissement qui correspondent mieux à leurs flux de matières et à leurs besoins, tels que les installations de biométhanisation.