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Installation de panneaux photovoltaïques en milieu agricole

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 178 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 26/01/2010
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    La Région wallonne organise plusieurs régimes d’aide en milieu agricole, dans le cadre de l’installation de panneaux photovoltaïques.

    Il peut notamment bénéficier de la prime de la Région wallonne pour investissement photovoltaïque ainsi que de réductions fiscales pour économie d’énergie.

    La Déclaration de politique régionale assure qu’il est tout aussi important que la Région wallonne, dans le cadre de ses compétences, aide les citoyens à concrétiser leur droit à l’énergie.

    Dans cette optique, Monsieur le Ministre peut-il préciser les diverses conditions à remplir afin d’accéder à l’aide spécifique au secteur agricole dans le cadre de l’installation de panneaux photovoltaïques ? En outre, celles-ci rencontrent-elles les exigences liées à la simplification administrative ?
  • Réponse du 17/02/2010
    • de NOLLET Jean-Marc

    Dans le cadre des aides spécifiques en matière d'énergie durable, la direction des programmes d'investissements (DG06) octroie des aides aux entreprises qui réalisent des investissements dans le domaine de l'énergie durable. Ces aides à l'investissement sont réglementées par l'arrêté d'exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie. L'arrêté modificatif depuis le 14 mai 2009 est entré en vigueur le 1er octobre 2009. Les nouvelles dispositions ont permis d'intégrer au régime d'aides les sociétés agricoles.

    Actuellement, seules les sociétés, et les associations sans personnalité juridique (SASPJ) sont exclues de ce régime de subsides. Que l’honorable Membre me permette de rappeler les principales conditions d'éligibilité du régime en question :

    - l’investissement doit être à titre exclusivement professionnel (seulement valable si le compteur électrique est dédié à l'exploitation agricole) ;
    - l'aide à l'investissement est de 50 % des coûts éligibles duquel on doit déduire les gains des certificats verts sur une période de 5 ans ;
    - le seuil minimum d'investissements éligibles est fixé à 25,.000 euros, et le plafond d'aide est fixé à 1.500.000 euros par entreprise sur 4 ans pour les petits producteurs d'énergie.

    Pour le secteur agricole, la déduction fiscale accordée s'élève à 15,5 % de l'investissement.

    Les conditions d'éligibilité sont conformes à l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la simplification administrative.