Nombre de contrôles de l'absentéisme à l'IFAPME

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 88 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 26/01/2010

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  J’ai interrogé Monsieur le Ministre il y a quelque temps sur les statistiques de l’absentéisme à l’IFAPME. Je le remercie pour sa réponse.
  
  Néanmoins, cette dernière ne comprenait pas le nombre précis de contrôles de l’absentéisme effectués au cours de l’an dernier et durant les années précédentes.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me communiquer ces chiffres ?

• Réponse du 05/03/2010

  • de ANTOINE André
  
  Conformément à la loi sur le Bien-être - article 33 §1,1er alinéa - article 33 § 2 et article 40 §1 2ème alinéa et le Code Bien être au travail T Il, Chapitre Il, article 51 :
  
  L'IFAPME (antérieurement l'IFPME) s'est conformé à ses obligations d'employeur en matière de santé des travailleurs en s'affiliant à un service médical du Travail agréé (anciennement BEWEL et actuellement ADHESIA).
  
  La surveillance de santé comprend notamment les pratiques suivantes :
  - évaluation de santé périodique;
  - examen de reprise du travail;
  - consultation spontanée.
  
  
  A la demande de l'IFAPME en mai 2007, le MEDEX a attribué un Code Administratif 2264. Jusqu'à cette date, l'Institut a eu recours au MEDEX, ancien Service de Santé Administratif de l'Etat, dans le cadre de la mise à la pension prématurée pour inaptitude médicale. Deux agents ont par ailleurs été convoqués au SSA après épuisement des congés médicaux et mis à la retraite prématurément (avant la partition).
  
  Le MEDEX a été également sollicité dans le cadre d'une absence de longue durée en 2007 pour effectuer des contrôles de santé pour un statutaire. En effet, le MEDEX peut, à la demande de l'Institut, effectuer ce type de contrôle s'il s'agit d'agent (statutaire) qui possède déjà un numéro d'identification.
  
  Pour les autres membres du personnel (non identifié MEDEX), le contrôle se fait via le SEPPT en cas d'absence prolongée, à la demande du travailleur ou en cas de suspicion d'absentéisme.
  En 2009 ce type de contrôle a été opéré pour les absences de plus de trente jours. Actuellement, un agent est en mi-temps médical et un autre agent a été affecté à des tâches présentant moins de stress.
  
  Il est à noter que l'IFAPME ne pratique pas de contrôle médical automatique. La proximité des responsables coordinateurs d'équipe dans les services régionaux permet d'éviter les abus en matière d'absence mais permet l'identification des absences fondées et agit comme relais efficace d'informations auprès de la DRH
  Néanmoins, lors de la réception des certificats, la DRH suit systématiquement les absences longues (cancers, dépressions, opérations chirurgicales, grossesse à risque, ... ) dans une volonté de soutien et de motivation du personnel (informations sur certains aspects de la vie de l'entreprise, vœux de rétablissement, orientation vers le conseiller externe en prévention ou les services du SSRW ad hoc, etc.), mais également dans une optique de maîtrise de l'absentéisme et d'un souci de bonne gestion des Ressources humaines permettant de répondre aux missions de service public. Les cas lourds connus ces derniers mois n'appellent pas - du fait de la nature qui justifie l'absence - une démarche de suspicion.
  
  En ce qui concerne les absences de plus de trente jours, nous pratiquons systématiquement la convocation par notre conseiller externe en prévention de la médecine du travail (Adhésia) en vue de la visite de reprise du travail.
  
  Pour les statutaires, nous sommes attentifs au décompte du pot des jours « maladie ». Lors de la reprise, une concertation avec le responsable d'équipe aux fins de rétablir une planification des tâches ou de les adapter est également prévue.
  
  Lorsque des situations de maladie persistantes se présentent, nous conservons un dialogue avec les personnes concernées et dans le cas des plus âgés, prévoyons une visite Médex (statutaires) ou conseiller extérieur en prévention (contractuels) aux fins d'objectiver une mise à la pension anticipée pour raison de santé, voire un licenciement pour les contractuels dans le respect des règles de préavis.