Nombre de contrôles de l'absentéisme au Forem
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 89 (2009-2010) 1
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Question écrite du 26/01/2010
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
J’ai interrogé Monsieur le Ministre il y a quelque temps sur les statistiques de l’absentéisme au FOREM. Je le remercie pour sa réponse.
Néanmoins, cette dernière ne comprenait pas le nombre précis de contrôles de l’absentéisme effectués au cours de l’an dernier et durant les années précédentes.
Monsieur le Ministre peut-il me communiquer ces chiffres ?
Réponse du 15/03/2010 | Annexe [PDF]
- de ANTOINE André
1) Introduction
Les contrôles médicaux des membres du personnel du Forem sont effectués par le Medex, Administration de l'Expertise médicale du SPF Santé Publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et environnement.
Les chiffres ci-joints proviennent de cet organisme.
2) Contrôles médicaux effectués
2.1. Tableau récapitulatif général
Le tableau, en annexe, reprend tous les types de contrôles médicaux réalisés par le Medex : contrôles spontanés, contrôles ponctuels, les accidents de travail, et les prestations réduites. Celui-ci détaille le nombre de contrôle ventilé par résultats obtenus suite au contrôle.
2.2. Nombre et définition des types de contrôles médicaux
- 121 absences médicalement justifiées : il s'agit dans ce cas d'un contrôle effectué par le médecin contrôle pour lequel aucun ordre de reprise n'est donné. Le médecin contrôle confirme donc l'avis du médecin ayant établi le certificat.
- 4 absents - ont répondu à la convocation : suite à l'absence de l'agent lors du passage du médecin contrôle, celui-ci a laissé une convocation. L'agent s'est présenté par la suite au centre médical afin de rencontrer le médecin contrôle.
- 6 absents - pas présentés au contrôle médical : suite à l'absence de l'agent lors du passage du médecin contrôle, celui-ci a laissé une convocation. L'agent ne s'est présenté par la suite au centre médical afin de rencontrer le médecin contrôle.
- 12 accords de séjour à l'étranger : dans ce cas, l'agent en arrêt maladie a demandé et a obtenu, après examen médical auprès d'un médecin du Medex, une autorisation de séjourner à l'étranger durant sa période de maladie.
- 33 aptes autre temps partiel : l'agent a été examiné par le médecin Medex et a reçu l'autorisation de travailler à temps partiel. Néanmoins, le médecin du Medex s'est prononcé différemment par rapport à ce qui était exigé par le médecin traitant. Il s'agit principalement du cas d'un accord pour une durée ou un pourcentage différent.
- 11 accidents de travail à temps partiel acceptés : l'agent a été examiné par le médecin Medex et a reçu l'autorisation de prester à temps partiel dans le cadre de son accident de travail.
- 1 accident de travail à temps partiel refusé – inapte : l'agent a été examiné par le médecin Medex et n'a pas reçu l'autorisation de prester à temps partiel dans le cadre de son accident de travail. Le médecin estime que l'intéressé est inapte au travail pour la période couvrant le certificat médical temps partiel.
- 529 temps partiel acceptés: l'agent a demandé et obtenu l'autorisation de prester à temps partiel pour raisons médicales.
- 1 temps partiel refusé - apte au service normal : l'agent a demandé un temps partiel médical mais le médecin du Medex a refusé et a estimé la personne apte à son service normal.
- 11 temps partiel refusés - inaptes à 100% : l'agent a demandé un temps partiel médical mais le médecin du Medex a refusé l'autorisation et estime la personne incapable inapte à travailler à 100%.
- 8 « autres» : erreur d'encodage, le Medex n'a pas encodé les informations détaillées.
- 1 contrôle prévu mais non exécuté à cause d'une adresse erronée ou insuffisante.
- 27 contrôles non exécutés pour des raisons organisationnelles : il s'agit d'une erreur de planification de l'agenda dans la période demandée, pour le centre demandé.
- 35 contrôles non exécutés pour des raisons techniques : il s'agit d'une erreur du Medex (par exemple : accident du médecin, crevaison, etc.)
2.3. Zoom sur les contrôles spontanés
Tableau explicatif, en annexe.
Parmi les 737 contrôles médicaux effectués par le Medex, 47 contrôles spontanés sont comptabilisés. Les contrôles spontanés sont des contrôles demandés selon une procédure spécifique par le service d'administration dont l'agent dépend. L'agent soumis à cette procédure est prévenu par courrier qu'il sera soumis à un contrôle spontané à chaque absence pour maladie. Contrairement aux autres agents soumis au contrôle ponctuel celui-ci devra fournir un certificat médical dans le cas d'une absence d'un jour.
3) Conclusions
Depuis plusieurs mois, le Forem agit en vue de revoir les collaborations avec le MEDEX. Plusieurs courriers ont été rédigés en ce sens. La dernière réponse du MEDEX date du 14 décembre 2009 et précise qu'au vu des discussions stratégiques actuelles relatives à la réorganisation des activités du MEDEX en matière de surveillance médicale des fonctionnaires généraux (référence est ici faite à la déclaration politique générale du Gouvernement fédéral du 13 octobre 2009), aucun changement ne peut être apporté tant que les décisions de réorganisation ne sont pas arrêtées.
En matière de perspective, le Forem souhaite mettre en place une gestion dynamique de l'absentéisme qui tienne compte des spécificités de l'institution para-régionale.
Le Forem a déjà organisé des méthodes de reporting interne au départ des systèmes de prestations mais il est limité par l'absence de moyen réel de contrôle. Le Forem envisage, par conséquent, de chercher un nouveau partenaire moyennant un appel au marché.