Couverture "protection juridique" des conseillers communaux et provinciaux
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 135 (2009-2010) 1
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Question écrite du 26/01/2010
- de BOLLAND Marc
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
La responsabilité des mandataires publics est une grave question.
En Région wallonne, les communes et les provinces ont l'obligation de couvrir la responsabilité civile des membres des collèges exécutifs (bourgmestre et échevin, d'une part, Députés provinciaux, d'autre part) par un contrat d'assurance, qui couvrira aussi la protection juridique des mandataires en question.
La Région flamande a été plus loin en étendant l'obligation d'assurance aux conseillers, communaux et provinciaux.
Cela semble assez logique de les inclure dans la couverture. Même si effectivement, les hypothèses de mise en cause sont plus réduites, elles ne sont pas inexistantes (dans ce contexte d'ailleurs, la prime d'assurance devrait rester modérée).
Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas que notre Région pourrait adapter la situation en s'inspirant de la solution flamande?
Réponse du 10/03/2010
- de FURLAN Paul
La matière de la garantie et de l'assurance trouve son siège dans les articles L1241-3 et L2224-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont les modalités d'exécution sont prévues dans l'arrêté royal du 4 mai 1999 portant exécution de l'article 329bis de la NLC et de l'article 144 de la loi provinciale.
La commune est en effet tenue de souscrire auprès d'une compagnie d'assurances agréée une police destinée à garantir la responsabilité civile qui incombe personnellement au bourgmestre ainsi qu'à un ou plusieurs échevins à la suite des dommages corporels, matériels ou immatériels que ceux-ci occasionnent à des tiers dans l'exercice normal de leurs fonctions. Il en va de même pour la province à l'égard des membres du collège provincial.
Récemment, ces articles ont été modifiés afin que l'assurance prenne également en compte l'assistance judiciaire «défense civile et pénale» (arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2008).
Toutefois, ces textes ne visent que les mandataires exécutifs. La commune et la province ne sont en effet nullement obligées de contracter une assurance visant à couvrir la responsabilité civile des conseillers communaux et provinciaux.
Je constate en effet que la matière de l'assurance responsabilité et protection juridique a connu une évolution en Flandre. Visant uniquement les mandataires exécutifs, l'article 74 du décret communal du 15 juillet 2005 ainsi que les articles 45 et suivants de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2007 portant statut du mandataire local et provincial ont été modifiés afin que la responsabilité civile des conseillers communaux, provinciaux et de districts soit également couverte par une assurance (arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2007 portant statut du mandataire local et provincial).
Comme l'honorable Membre le signale, les hypothèses de mise en cause de la responsabilité d'un conseiller sont assez faibles. Mon administration ne connaît pas de précédent. Ce qui explique sans doute que sa proposition n'a pas été envisagée à ce jour.
Cette problématique n'est pas appréhendée dans la Déclaration de politique régionale 2009-2014 mais je reste bien entendu attentif à cette dernière. J'invite le Parlement, s'il le souhaite, à se saisir de la problématique et je ne manquerai d'examiner avec soin les propositions qui seront faites.