Commission régionale de l'aménagement du territoire (CRAT)

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 232 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 26/01/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 9 décembre 2009, Monsieur le Ministre répondait à une question écrite concernant la composition du bureau de la CRAT. Il concluait à l'irrégularité de la composition du bureau mais également des sections de la CRAT elle-même.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il soumis au Gouvernement un arrêté de nouvelle composition? Dans la négative, quel est l'échéancier?
  
  Par ailleurs, vu l'irrégularité de la composition actuelle, les avis de la CRAT émis depuis la nouvelle composition ne sont-ils pas de facto irréguliers? Cette question n'est pas sans conséquence lorsque l'on sait le rôle important qu'exerce la CRAT dans le processus administratif de certains dossiers. N'y a-t-il pas un risque d'insécurité juridique en cas de recours devant le Conseil d'Etat? Qu'en est-il ?

• Réponse du 13/09/2010

  • de HENRY Philippe
  
  J'ai effectivement présenté une note relative à un projet de modification de la composition de la CRAT. Le point est toujours en discussion.
  
  Il n'y a à ce jour pas de jurisprudence qui permette d'évaluer l'insécurité juridique éventuelle d'actes adoptés sur avis de la Commission d'avis, dont la composition serait contestée par des requérants.