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Mise en place d'une Commission d'experts en charge de l'évaluation du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de l'énergie (CWATUPE)

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 233 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 26/01/2010
    • de BORSUS Willy
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    La presse a fait récemment écho de l'intention de Monsieur le Ministre quant à la mise en place d'une commission d'experts chargée de l'évaluation du CWATUPE. Monsieur le Ministre peut-il confirmer cette information?

    Quels seront ces experts? Par quelle voie seront-ils désignés et selon quelle méthodologie ?

    Par ailleurs, la DPR annonçait une telle évaluation. Néanmoins, les échéances n'étaient pas précisées. Monsieur le Ministre peut-il indiquer quel serait le mandat de ladite commission d'experts en termes de délais ? La presse parle de minimum 2 ans de réflexion. Monsieur le Ministre confirme-t-il cet échéancier?
  • Réponse du 26/05/2010
    • de HENRY Philippe

    Dans le but de promouvoir un développement durable et concerté, la Déclaration de politique régionale du Gouvernement, exposée le 16 juillet 2009 au Parlement wallon, prévoit « ( ••• ) une évaluation du CWATUP, afin de garantir la cohérence, la praticabilité, la lisibilité, la stabilité et la sécurité juridique. Cette évaluation sera organisée en partenariat avec l'ensemble des acteurs concernés : citoyens, partenaires sociaux, pouvoirs locaux, administrations, organes consultatifs régionaux, professionnels de l'immobilier, de l'urbanisme et de l'architecture, associations, ... ( ... ) Toute nouvelle réforme sera fondée sur les enseignements de cette évaluation et sera guidée par des objectifs de simplification et d'accélération des procédures ainsi que de juste équilibre entre régulation et liberté individuelle. Elle se basera également sur les préceptes de gestion parcimonieuse du sol et sur les réponses à apporter aux défis de la mobilité et des changements climatiques»

    Mes collègues du Gouvernement et moi-même venons de nous accorder sur la méthodologie à suivre pour conduire cette évaluation. Les grandes lignes en sont les suivantes.

    L'évaluation portera sur les matières de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme ainsi que sur les relations que ces matières entretiennent avec d'autres polices administratives telles que les risques naturels ou la PEB par exemple.

    Elle sera confiée à un prestataire de service indépendant qui disposera de douze mois. Celui-ci évaluera dans quelle mesure le CWATUP permet de répondre aux objectifs de l'aménagement du territoire définis dans le Schéma de développement de l'espace régional ainsi que dans la DPR, dans des délais raisonnables et avec l'engagement d'un minimum de moyens humains et financiers. Les objectifs définis sont: promouvoir la simplification administrative et la bonne gouvernance; assurer la cohérence avec les autres polices administratives ; contribuer à la réalisation du projet de structure spatiale retenu par les autorités régionales; intégrer la dimension supra-régionale dans le développement spatial de la Wallonie; contribuer à la mise en œuvre de collaborations transversales; répondre aux besoins environnementaux, sociaux et économiques; contribuer à la création d'emplois et de richesses; maîtriser la demande de déplacement par une politique appropriée de localisation des activités et fonctions; assurer la participation, l'information, la sensibilisation et la communication à destination de tous les acteurs; maîtriser la production de GES par une politique appropriée de structuration du territoire.

    Un accent particulier sera donné à la concertation avec les acteurs de l'aménagement du territoire. Seront ainsi consultés par l'évaluateur: Easi-wall, la CDJ, le CWEDD, la CRAT, les partenaires sociaux (syndicats, CESRW, UCM), le Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne, l'UVCW, le réseau des CATUS, la Fédération royale des notaires de Belgique, l'Union Wallonne des Architectes, l'Ordre des Architectes, la Chambre des urbanistes, la Confédération construction wallonne, l'Union belge des géomètres, la fédération IEW, la FWA, l'UWE, les Chambres de Commerce, le Syndicat des propriétaires, Wallonie Développement et les intercommunales de développement économique, les invest, l'UPSI, l'administration de la Région wallonne (DG01, DG02, DG03, DG04, DG06), la Commission d'avis sur les recours, l'AWEX.

    Ces instances, acteurs et administrations seront consultés pour: connaître leurs besoins, leurs attentes; connaître leur point de vue quant aux valeurs à respecter et aux objectifs à atteindre; connaître leurs recommandations pour orienter l'action future.

    Le marché public de services sera lancé dans les toutes prochaines semaines.