Gestion des communs d'un lotissement par l'autorité communale
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 235 (2009-2010) 1
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Question écrite du 26/01/2010
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La presse a fait écho d'un cas interpellant de gestion des communs au sein d'un lotissement par l'autorité communale.
De manière synthétique, il semblerait que la commune concernée ayant reçu la gestion du commun (zone d'espaces verts, voiries, ... ) dans ses attributions n'aurait pas géré ces espaces en « bon père de famille ». En effet, la commune aurait vendu une partie de ces espaces au profit de particuliers en vue d'y construire des habitations. Les propriétaires des lots du lotissement n'auraient pas été informés de cette situation.
Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de telles pratiques?
Par ailleurs, quel est le pouvoir (en termes urbanistiques) de l'autorité communale vis-à-vis des communs au sein d'un lotissement? Peut-il par exemple les céder à des particuliers pour en faire de nouveaux lots ?
Réponse du 10/03/2010
- de HENRY Philippe
Des informations dont je dispose, il ressort que les services extérieurs de la DGO4 n'ont pas connaissance du cas évoqué par l'Honorable Membre.
Par ailleurs, pour donner une autre destination à un espace vert public faisant partie du périmètre d'un lotissement, il convient de modifier le permis de lotir.
C'est l'article 103 du CWaTUP qui fixe la procédure de modification d'un permis de lotir.
Les dispositions réglant la délivrance du permis de lotir sont applicables à sa modification.
Néanmoins, celle-ci requiert également l'accomplissement de formalités particulières ainsi que le respect des dispositions réglant les compétences et les formes pour délivrer le permis de lotir.
Avant d'introduire sa demande, tout propriétaire adresse une copie conforme de celle-ci par lettre recommandée à la poste à tous les propriétaires d'un lot qui n'ont pas contresigné la demande.
Cette formalité étant substantielle, son non-respect entraîne l'irrecevabilité de la demande de modification du permis de lotir.
Les propriétaires de lots doivent introduire leurs réclamations au collège communal, par lettre recommandée à la poste, dans les 30 jours de la date du dépôt à la poste des lettres recommandées.
La modification est refusée lorsque les propriétaires possédant plus du quart des lots autorisés dans le permis initial manifestent leur opposition au collège, par lettre recommandée à la poste.