Octroi anticipé de certificats verts
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 179 (2009-2010) 1
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Question écrite du 27/01/2010
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
En séance du 26 novembre 2009, le Gouvernement annonçait la mise en place de la procédure d'octroi anticipé de maximum 40 certificats verts en vue de favoriser l'implantation de panneaux photovoltaïques.
Monsieur le Ministre peut-il en préciser le mécanisme mais également sa date d'entrée en vigueur ?
Le magazine « Energie 4 » édité par le SPW parle du 1er juin 2010. Monsieur le Ministre confirme-t-il cette échéance?
Par ailleurs, ce mécanisme sera-t-il à l'abri de toute fraude en la matière (inhérente en raison de l'anticipation) ? Dans l'affirmative, quelles sont les garanties y afférentes ?
Réponse du 12/02/2010
- de NOLLET Jean-Marc
L'arrêté visant la procédure d'octroi anticipé (avance) de certificats verts pour les petits producteurs d'électricité verte a été définitivement adopté le 14 janvier dernier par le Gouvernement wallon. Ce nouveau mécanisme d'avance a un double objectif :
- soutenir les différentes filières d'électricité verte de petite taille (moins de 10 kW) par un soutien à la demande d'investissements dans ce type d'installations;
- renforcer l'accès auprès d'un plus grand nombre de citoyens à l'investissement dans ce type d'installations, en allégeant considérablement des problèmes de liquidité pouvant se poser aux particuliers, particulièrement aux personnes disposant de réserves financières limitées et ayant recours à l'emprunt.
L'honorable Membre note bien que l'arrêté en question ne vise pas seulement les panneaux photovoltaïques, mais l'ensemble des installations de production d'électricité verte de moins de 10 kW, incluant ainsi les micro-éoliennes, les micro-cogénérations ou encore la petite hydroélectricité.
Le mécanisme consiste à avancer l'octroi de certificats verts à recevoir pour une période de production de 5 ans, plafonnée à un nombre maximal de 40 CV. La mesure envisagée peut s'implémenter au niveau de la banque de données de la CWaPE contenant les comptes de certificats verts. La CWaPE alimentera en certificats verts le compte-titre du producteur sur base d'un calcul automatisé (les modalités seront déterminées pour le 1er mai par la CWaPE). Ce compte-titre se verra ainsi crédité du montant forfaitaire dès notification d'acceptation par la CWaPE de la demande d'enregistrement du site par le producteur vert.
Le producteur pourra ensuite vendre ses certificats verts sur le marché, voire, le cas échéant, bénéficier du prix minimum garanti. En parallèle, la CWaPE procèdera de manière automatique à un rectificatif d'octroi mettant le compte du producteur en négatif du volume correspondant à l'octroi anticipé. De cette manière, le producteur réapprovisionnera ensuite progressivement son compte-titre en introduisant trimestriellement ses relevés de production au même titre que tous les autres producteurs. Dès que sa production aura été suffisante, le solde de son compte-titre passera en positif et le producteur pourra de nouveau vendre ses certificats verts.
En ce qui concerne la mise en œuvre de la mesure, l'avance (octroi anticipé) sera accordée pour toute demande préalable d'octroi de labels de garantie d'origine et ou de certificats verts introduite auprès de la CWaPE à partir du 1er décembre 2009 pour une installation d'une puissance nette développable inférieure ou égale à 10 kW. Pour les dossiers photovoltaïques, cette date permet d'assurer une continuité entre le régime de la prime 2009 et le nouveau système envisagé d'octroi anticipé. Afin d'éviter les cumuls entre le bénéfice de la prime 2009 et de l'octroi anticipé des certificats verts, la CWaPE transmettra à l'administration un listing informatique reprenant les dossiers ayant demandé à pouvoir bénéficier de l'octroi anticipé. L'octroi effectif des premières avances de certificats verts sera effectué par la CWaPE au plus tard au 1er juin 2010.
Pour limiter les risques de fraude qu'évoque l'honorable Membre à la fin de sa question, la CWaPE publiera d'ici au 1er mai 2010 sur son site internet les modalités de la procédure dans les deux cas suivants :
- en cas de transfert de la propriété du site de production, le producteur vert ayant bénéficié de l'avance devra acheter sur le marché, dans un délai de trois mois suivant le transfert de propriété, un nombre de certificats verts permettant d'équilibrer son compte dans la base de données de la CWaPE. Le site de production ne sera plus éligible à un octroi anticipé au bénéfice de son nouveau propriétaire;
- en cas de perte de production, notamment à la suite d'une panne, de la disparition ou d'une destruction de l'installation, le producteur vert devra acheter sur le marché, dans un délai de six mois suivant la survenance de la cause de l'absence ou de la perte de production, un nombre de certificats verts permettant d'équilibrer son compte dans la base de données de la CWaPE.