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Implantation des centres de réfugiés

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 240 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 27/01/2010
    • de BORSUS Willy
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    La politique des centres de réfugiés ressort de la compétence de l'autorité fédérale. Néanmoins, la gestion environnementale et urbanistique de ces implantations tombe, comme toute autre activité, sous la législation régionale de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

    L'implantation projetée de certains de ces centres à travers la Wallonie nécessite sans doute l'octroi de certains permis.

    Monsieur le Ministre peut-il nous préciser quelles sont les modalités administratives prescrites pour ce type d'implantations situées soit en site propre, soit dans un bâtiment existant (ancienne caserne, ... ) ?

    Par ailleurs, quelle est la position du Gouvernement wallon quant à l'opportunité - opportunité soulevée par certains acteurs de la matière - d'inscrire ce type d'implantation dans les établissements classés nécessitant un permis d'environnement ?
  • Réponse du 03/05/2010
    • de HENRY Philippe

    Les centres pour réfugiés sont des équipements de service public ou communautaires.

    En application de l'article 127, § 1er, 7° du CWaTUP, les permis d'urbanisme pour la construction ou la rénovation de bâtiments destinés à abriter de tels centres sont délivrés par le fonctionnaire délégué ou le Ministre.

    Ce type d'équipement peut s'implanter en zone d'habitat (article 26), en zone d'habitat à caractère rural (article 27) ou en zone de services publics et d'équipements communautaires (article 28). Il peut également bénéficier de la dérogation prévue à l'article 127, § 3 du Code.

    Comme le suggère l'honorable Membre, les sites militaires désaffectés pourraient offrir d'intéressantes opportunités pour accueillir ces établissements dès lors que leur localisation et les caractéristiques des bâtiments correspondraient aux critères fixés par l'autorité fédérale compétente.