Etat des lieux des parcs à conteneurs - Cibles d'actes de vandalisme à réaliser
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 242 (2009-2010) 1
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Question écrite du 27/01/2010
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Dans sa réponse à ma question relative à la sécurité des parcs à conteneurs en Wallonie du 19 janvier dernier, Monsieur le Ministre a souligné – je cite – « l’importance de dresser un état des lieux des parcs qui font l’objet d’actes de dégradations ou de vols » .
Objectif de cet état des lieux : permettre une réflexion et une mise en œuvre de mesures de protection.
Je souhaiterais savoir :
- quand sera réalisé cet état des lieux ;
- combien de temps prendra ce travail ;
- quand je pourrais en obtenir les résultats ;
- qui sera chargé de ce relevé ;
- comment sera ensuite utilisé cet outil de travail ?
Réponse du 07/05/2010
- de HENRY Philippe
Dans le cadre de la préparation du plan wallon des déchets, j'ai demandé à mes services d'auditer la politique des parcs à conteneurs. La notion de vandalisme est souvent liée à la présence de certains types de déchets dont les DEEE mais aussi les métaux et les batteries au Pb.
Les vols se produisent le plus souvent en dehors des heures d'ouverture des parcs à conteneurs. On recense cependant quelques petits vols pendant les heures d'ouverture, concernant à la fois des déchets et du petit matériel d'exploitation (une pelle, par exemple), mais leur importance est mineure, notamment parce qu'ils n'entraînent pas de dégâts.
Les faits de délinquance commis dans les PAC en dehors des heures d'ouverture ne sont pas toujours des vols, mais parfois des dégradations gratuites, souvent de grande ampleur (cassages de portes, de vitres, graffitis, incendies, etc).
Les vols et les fais de délinquance causent des dégâts matériels (découpe de clôtures et dégâts divers). Ils nécessitent également la mobilisation de personnel, liée au rangement par les préposés (conteneurs renversés, déchets dispersés, ... ), à la réparation éventuelle, au temps d'enregistrement des plaintes, à la constatation des faits, et à la nécessité accrue de suivre des formations au stress.
Les intercommunales ont entrepris un certain nombre d'actions pour tenter d'enrayer le phénomène. Nous avons recensé 12 types d'actions :
1) La réparation des clôtures
Les clôtures à treillis s'avèrent facile à cisailler. Beaucoup d'intercommunales, qui réparaient systématiquement les clôtures lors des premiers vols, décident de ne plus réparer car cela coûte trop cher, d'autant plus que les clôtures sont généralement à nouveau très vite découpées. Il est alors difficile d'avoir une visibilité sur le nombre de faits, lés vols ne laissant pas toujours de trace.
2) La pose de clôtures renforcées
IPALLE, a protégé ses PAC avec des clôtures à panneaux, impossible à cisailler. Cette action très onéreuse a eu un réel effet sur le nombre d'intrusions, qui n'ont pas pour autant disparu.
3) L'installation d'alarmes dans les bâtiments et de détecteurs de mouvements
Certaines intercommunales ont installé des alarmes et des détecteurs de mouvements. L'effet dissuasif est difficile à mesurer, mais il semble qu'il soit faible. En effet, certains voleurs se servent du détecteur de mouvements pour s'éclairer et les alarmes ne concernent que l'intérieur du bâtiment des préposés.
4) L'installation de caméras de surveillance
Deux intercommunales ont installé des caméras de surveillance. L'effet dissuasif est difficile à évaluer sur les intrusions de nuit mais l'effet sur le comportement des usagers, de jour, semble important, si bien que, chez IPALLE, les préposés dans les PAC sans caméras ont demandé à en avoir après un certain temps.
Ces caméras ont permis l'identification de certains délinquants et donc une diminution de l'impunité. La police est plus à même de mener une enquête lorsqu'elle dispose d'images.
Elles apportent une meilleure compréhension des faits, basée sur des images. C'est ainsi qu'lPALLE peut dire que les DEEE concernent 90 % des incursions, que les faits sont souvent commis par les mêmes personnes, etc.
Par ailleurs, c'est un investissement important, qui demande des autorisations, du temps peur visionner les bandes. De plus, cela demande une organisation des parcs qui ne convient pas à tous (cas des parcs en longueur, qui demande beaucoup de caméras faciles à mettre hors d'usage), l'élaboration d'un système efficace (caméras assez basses pour identifier les visages et suffisamment hautes pour ne pas pouvoir être cassées) et éventuellement une réorganisation de l'emplacement géographique des conteneurs dans les PAC.
Il faut également prendre en compte les dérives possibles liées à la présence dans les PAC d'images des usagers.
5) La pose de cadenas sur les conteneurs de DEEE
Cette action est dans beaucoup de cas contre-productive car les intrus remplissent les serrures de colle, ce qui nécessite de casser le cadenas.
6) Le vidage des conteneurs plus réguliers et avant les jours de fermeture
Cette action, qui coûte cher en transport et nécessite une logistique accrue, peut s'avérer efficace si elle est systématique. Il faut en effet que les voleurs sachent qu'il n'y a rien à voler, ce qui peut prendre du temps.
7) La compaction de certains flux avec un compacteur pour diminuer la transportabilité
La compaction nécessite l'utilisation d'une machine difficile à transporter et trop onéreuse pour être achetée pour tous les PAC. De plus, les effets ne sont pas convaincants.
8) Le marquage des flux
Le marquage (peinture) des batteries est effectué par AIVE dans le cadre d'une collaboration avec la police, en vue de suivre les flux pour identifier la filière. Les effets directeurs sur le nombre de vols est difficile à évaluer à court terme.
9) L'enregistrement des faits en interne
Certaines IC tiennent une comptabilité des événements marquants, dont les agressions de préposés et les intrusions dans les PAC. Les faits les moins graves sont souvent ignorés par les préposés qui montrent une certaine lassitude. Ces enregistrements ne résultent pas toujours sur des plaintes à la police.
10) Le dépôt de plainte à la police
Le caractère systématique du dépôt de plainte à la police varie entre intercommunale. Certaines déposent plainte pour chaque intrusion remarquée, d'autres uniquement lorsqu'un recours à l'assurance est nécessaire pour réparer les dégâts. La plainte n'est pas perçue comme un moyen efficace, le dossier étant classé sans suite dans l'extrême majorité des cas.
11) La collaboration avec la police
Certaines IC ont mis en place une collaboration avec la police, ayant pour but de renforcer la présence de la police sur les PAC (rondes) à des fins essentiellement préventives. Les collaborations effectives sont rares, les PAC ne faisant pas partie des premières priorités de la police, sauf dans certains cas particuliers, comme dans le cadre d'une enquête sur le trafic de batteries volées, par exemple.
La collaboration avec la police pourrait être améliorée si l'on arrivait à mieux caractériser le phénomène (mesure objective du phénomène et identification des suspects).
12) L'exclusion des usagers identifiés
Certaines IC disposant d'un système d'accès par carte prévoient l'exclusion temporaire d'usagers ayant commis des vols ou des agressions envers les préposés.