Création de l'administration fiscale wallonne

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 97 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 29/01/2010

  • de JAMAR Hervé
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  En date du premier janvier dernier, de nombreux agents du SPF Finances ont fait l’objet d’une désignation soit d’office soit volontaire vers la Région wallonne et plus particulièrement la Direction générale opérationnelle Fiscalité.
  
  Pour les agents qui n’étaient pas volontaires à ce transfert, il s’agit souvent d’une désignation particulièrement difficile à accepter car elle implique de nombreux changements dans leur vie professionnelle et personnelle.
  
  Il importe donc que ces transferts se passent au mieux.
  Dans ce cadre, je souhaiterais interroger Monsieur le Ministre sur divers sujets.
  
  Tout d’abord combien d’agents sont concernés par ces transferts ?
  
  Des locaux leur sont-ils déjà affectés ?
  
  Sont-ils pris en charge au niveau de la Région wallonne afin de leur expliquer concrètement leur nouvel environnement de travail ?
  
  Des formations sont-elles prévues pour ce personnel ? Le cadre est-il complet ?

• Réponse du 18/02/2010 | Annexe [PDF]

  • de ANTOINE André
  
  Effectivement, au 1er janvier 2010, 65 agents du SPF Finances ont fait l'objet d'une désignation soit d'office, soit volontaire, vers la Direction générale opérationnelle Fiscalité au sein du Service Public de Wallonie.
  
  L'honorable Membre connait le processus qui a conduit ces agents au transfert en notre administration fiscale naissante au 1er janvier, mais je me permets d'en retracer les éléments importants.
  
  Par son décret-programme du 18 décembre 2008, le Parlement wallon a décidé que la Région wallonne assurerait elle-même le service, à partir du 1er janvier 2010, de la taxe sur les jeux et paris, de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement et de la taxe d'ouverture de débits de boissons fermentées, visées à l'article 3 de la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989, telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001.
  
  L'art 68ter de la même loi énonce qu'à partir de l'année budgétaire durant laquelle une région assure elle-même le service d'un ou plusieurs impôts régionaux, une dotation du SPF Finances est inscrite chaque année pour la Région, sur la base du prix de revient fixé pour les impôts en question, à la condition expresse que la Région transfère également le personnel affecté à la gestion de ces impôts au sein du SPF Finances.
  
  Ainsi, par sa loi du 8 mars 2009 fixant le prix de revient total du service des impôts régionaux, le SPF Finances a prévu une dotation de 2.959.511 euros non indexés à inscrire au budget 2010 et suivants de la Région wallonne et 65 agents du SPF Finances ont rejoint, au 1er janvier 2010, la nouvelle Direction régionale opérationnelle de la Fiscalité (DGO7) au sein du Service Public de Wallonie.
  
  Enfin, un arrêté royal, du 20 mai 2009, modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1989 a déterminé les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune.
  
  C'est donc bien au niveau fédéral que les calculs de la dotation et du nombre d'agents à transférer ont été déterminés. C'est également au niveau du SPF Finances que s'est déroulé l'appel à candidature auprès du personnel, intervenu à partir du mois de juillet 2009, et à ce niveau qu'est intervenue la décision de désigner d'office le personnel afin d'atteindre le cadre prévu par cette même loi.
  
  
  
  Intégration du personnel issu du SPF Finances au sein de la DGO7
  
  A) Contexte du transfert et de la création de la DGO7
  
  Tout d'abord, il faut préciser que cette intégration ne concerne pas seulement le personnel issu du SPF Finances, mais également du personnel de la Région wallonne issu du département de la Trésorerie de la Direction générale transversale budget, logistique et technologies de l'information et de la communication, ainsi que les fonctionnaires de la cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne.
  
  En effet, la DGO7 est une direction générale issue d'une administration naissante, suite à la récente fusion entre le Ministère de la Région wallonne et le Ministère de l'Equipement et des Transports, tel que le Gouvernement l'a décidé par l'arrêté du 5 décembre 2008, modifiant l'arrêté du 1er février 2007 relatif aux cadres organiques du personnel du Ministère de la Région wallonne et du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports.
  
  Avec effet au 1er août 2008, l'arrêté du 5 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er février 2007 relatif aux cadres organiques du personnel du Ministère de la Région wallonne et du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, fixe la structure de la DG07 qui se présente comme dans le tableau (Structure de la DGO7), en annexe.
  
  Actuellement et compte tenu de la spécificité des impôts transférés, seuls trois départements sont actifs au 1er janvier 2010, soit les départements « Fiscalité spécifique » (redevance télévision), « Fiscalité immobilière et environnementale » (automates, eaux, déchets, jeux et paris, appareils automatiques de divertissement, transmission d'entreprise) et « Recouvrement ».
  
  Les autres départements ne le seront qu'au fur et à mesure des transferts futurs d'impôts régionaux à la Région wallonne (taxe sur la mobilité, précompte immobilier, enregistrement et succession), si le Parlement le décide.
  C'est donc une intégration de grande envergure qui est en marche au sein de la DGO7.
  
  
  
  B) Carrière administrative
  
  Des arrêtés d'équivalence doivent encore être pris à l'initiative du Ministre de la Fonction publique wallonne et le Département des Affaires générales. Il faudra également procéder à une modification du Code de la Fonction Publique afin d'intégrer les métiers fiscaux dans les textes.
  
  Il faut encore souligner que ces agents transférés pourront participer, et c'est un élément de motivation supplémentaire, aux éventuelles procédures d'octroi de fonctions supérieures ou de promotion puisque les déclarations de vacance d'emploi des postes A2 et A3, définitivement inoccupés, n'ont pas fait l'objet d'une mise en exécution.
  
  
  
  C) Implantations physiques et locaux
  
  Outre les bâtiments occupés par les services de l'ancienne cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne, à savoir les bâtiments de Jambes, avenue Gouverneur Bovesse, 29, et d'Eupen, Bergstrasse, 14, la Direction générale transversale du Budget, de la Logistique et des TIC a été chargée de trouver des locaux supplémentaires.
  
  Ainsi, trois étages d'un bâtiment, nouvellement construit, situé avenue Prince de Liège,133, ont fait l'objet d'un bail dont l'entrée en vigueur, eu égard aux délais d'aménagements intérieurs, devrait prendre cours au mois de mai prochain. Provisoirement, un bâtiment sis avenue Prince de Liège, 7, a été affecté à la DGO7 depuis le 1er janvier 2010.
  
  
  
  D) Organisation des services
  
  Les processus de travail des différents services qui composent la DGO7 ont été analysés en profondeur par la Cellule fiscale, chargée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2002 portant création de la Cellule fiscale de la Région wallonne, notamment :
  - d'assister le Gouvernement wallon dans l'exécution du transfert des compétences fiscales visées à l'article 3 de la loi spéciale de financement du 13 juillet 2001 modifiant la loi spéciale du 16 janvier 1989;
  - de procéder à l'analyse des moyens et des ressources affectés à chaque taxe et impôt régional;
  - d'émettre des recommandations sur une réorganisation de l'ensemble des services à transférer tenant compte, notamment, du code du recouvrement du 6 mai 1999 en visant à les intégrer à terme au sein de la future administration fiscale;
  - d'établir un plan opérationnel de transfert des moyens en ressources humaines, informatique et logistique administrative vers la Région;
  - d'établir un schéma global d'organisation au niveau de la Région des nouveaux services fiscaux et, corollairement, de proposer une structure administrative susceptible de les accueillir;
  - d'organiser le transfert effectif des différents services régionaux et fédéraux dans l'administration fiscale régionale.
  
  
  Pour autant que cela soit nécessaire, je rappellerai que, dès le 1er janvier 2010, la Région n'était plus seulement compétente pour déterminer les taux, base d'imposition et exonération de la taxe sur les jeux et paris, de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement et de la taxe d'ouverture de débits de boissons fermentées, mais également pour déterminer les règles de procédure applicables à ces impôts transférés. C'est dans ce cadre qu'un décret adopté le 10 décembre 2009, a adapté les règles de procédure déjà applicables en droit fiscal wallon, mais aussi les règles de procédure du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et de l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées.
  
  Pour le surplus, un protocole d'accord conclu entre la Région wallonne et le SPF Finances a précisé l'ensemble des obligations générales à charge de chacune des parties, et ce afin d'optimaliser le transfert de la gestion de ce groupe d'impôts, obligations en termes d'échange d'informations, de mise à disposition de matériel, d'informations des redevables, de contrôle, de transfert de données et de dossiers, de perceptions, de responsabilité, de dossiers administratifs des agents transférés. Il contient également certaines dispositions particulières à chacun des impôts transférés.
  
  
  
  E) Formation du personnel
  
  En vue de la reprise de la gestion des taxes sur les jeux et paris, appareils automatiques de divertissement et taxe d'ouverture des débits de boissons fermentées, une première vague de formation sur ces matières a été donnée à l'ensemble du personnel de l'ancienne cellule administrative transitoire avec la période des grandes vacances 2009.
  
  En octobre 2009, une seconde session de formation sur les mêmes matières a été dispensée aux agents qui n'avaient pu suivre la première session.
  
  Ces formations ont été organisées dans les locaux de la DGT1 et dispensées par des formateurs issus de la Cellule fiscale wallonne.
  
  En ce qui concerne les agents transférés du SPF Finances, dès leur arrivée au 4 janvier, ils ont été invités à participer à un cycle complet de formation durant trois semaines comprenant :
  - une introduction à la Région wallonne (compétences, structures, responsabilités),
  - le code de la Fonction publique wallonne,
  - les taxes et impôts perçus en Région wallonne,
  - le décret du 6 mai 1999 relatif au recouvrement,
  - les taxes sur les jeux et paris et appareils automatiques de divertissement.
  
  
  Ces formations fiscales ont été également dispensées par la Cellule fiscale de la Région wallonne.
  
  Au sujet de ces formations, je préciserai qu'elles ont été très favorablement accueillies par l'ensemble des membres transférés ainsi que par l'UNSP (Union Nationale des Services Publics - Secteur Finances), principal syndicat au niveau du SPF Finances, qui les qualifiait, dans son mensuel de janvier 2010, d'exemple à suivre.
  
  Un protocole de collaboration entre la Région wallonne, le SPF Finances et la Commission des jeux de hasard prévoit également que la Commission des jeux de hasard organisera, dans le courant du 1er semestre 2010, une formation spécifique relative aux jeux et paris et appareils automatiques de divertissement.
  
  Enfin, une personne ressource est spécialement affectée au sein de la DGO7 pour les aspects liés à la formation.
  
  
  
  F) Aspects juridiques
  
  La procédure fiscale wallonne existe d'ores et déjà pour les taxes régionales propres. Elle est réglée par le décret wallon du 6 mai 1999 qui établit une procédure de droit commun pour l'établissement, le recouvrement et le contentieux des taxes régionales wallonnes.
  
  Un décret dit « d'accompagnement » du transfert des impôts régionaux (M.B. 24 décembre 2009) et son arrêté d'exécution (M.B. 6 janvier 2010) ont été publiés pour faire entrer ces impôts dans le champ d'application du décret du 6 mai 1999, conférant aux agents de la DGO7 les mêmes compétences, au 1er janvier 2010, en matière d'établissement, de recouvrement et de contentieux que pour les taxes régionales propres.
  
  
  
  En conclusion
  
  S'il est vrai que je m'interroge sur la manière dont la désignation des agents a été effectuée au niveau du SPF Finances, dont plus de la moitié ont été désigné d'office, je me devais de rassurer ces agents dès leur arrivée et de créer les conditions d'un accueil les plus chaleureux et professionnel possible.
  
  C'est pourquoi j'ai tenu à les accueillir personnellement le 4 janvier lors d'une réception de bienvenue.
  
  Le contexte de l'arrivée de ces agents du SFP Finances par transfert de compétences est particulier puisque leur arrivée coïncide avec une réorganisation générale des services et la création de l'administration fiscale DGO7. Mais, à contrario, cette situation constitue aussi une belle opportunité pour ces agents de participer au développement d'une nouvelle administration où les défis sont importants. Aux difficultés vécues par certains, j'ai donc choisi de leur offrir une alternative, celle de participer à la construction d'une nouvelle administration fiscale.
  
  En priorité, il fallait proposer à ces agents une formation comprenant tant les aspects liés à la technique fiscale régionale, que les aspects liés au nouvel environnement de travail (compétences de la Région wallonne, organisation des services, organigramme, etc.). Cette formation, d'une durée de trois semaines, qui vient de se clôturer n'a recueilli que des échos favorables de la part des intéressés. Il s'agit donc d'une belle entrée en matière.
  
  Aujourd'hui, je travaille à la stabilisation de cette nouvelle structure, et en collaboration avec la Cellule fiscale wallonne, à l'établissement des règles et procédures de contrôle. Il s'agit en effet de veiller à améliorer l'efficacité des contrôles afin que chaque citoyen contribue de manière juste à l'impôt, et d'améliorer le recouvrement des dettes impayées à ce jour.